Renseignements sur les dossiers

Institutions financières – Banques – Contrats – Contrats commerciaux – Les demandeurs d’emprunt et l’intimée ont conclu un contrat de prêt renfermant une clause de « prime » (bonus payment) – L’intimée peut-elle extraire une somme sous forme de « prime » discrétionnaire sur le prêt?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Fonds Alterinvest II, s.e.c. (« FAS ») a été établi par la Banque de développement du Canada (« BDC »), pour fournir du financement aux PME au Canada. La demanderesse, Phoenix Interactive Design Inc. (« Phoenix »), a demandé un tel financement. Son entreprise consistait à mettre au point, distribuer et prendre en charge des logiciels de guichets automatiques et d’automatisation de succursales bancaires. Madame MacDonald a été sa présidente et cheffe de la direction. Elle était en outre la dirigeante de la demanderesse, 1932780 Ontario Inc. (« 193 »), qui a été constituée en mars 2015 lorsqu’un certain nombre de compagnies remplacées ont été fusionnées dans le cadre d’une restructuration.

En novembre 2010, FAS/BDC a offert à Phoenix et aux compagnies remplacées par 193 (les « emprunteurs ») un prêt de 2,25 millions de dollars dont l’échéance était le 23 novembre 2015. Les parties ont convenu que FAS/BDC se verrait payer une prime d’un pour cent du produit net de la vente, après les coûts de transaction, si un des emprunteurs était vendu avant la date d’échéance du prêt. Le contrat de prêt interdisait en outre la vente ou la réorganisation des emprunteurs ou de certains d’entre eux sans le consentement de FAS/BDC.

L’automne 2014, Diebold Inc. (« Diebold ») a approché Phoenix relativement à l’achat éventuel de la compagnie. Madame MacDonald a rencontré FAS/BDC pour lui dire que Phoenix n’était pas disposée à payer la prime stipulée dans le contrat de prêt, parce que celle-ci serait disproportionnée par rapport au montant impayé du prêt. En mars 2015, Phoenix a payé par anticipation le plein montant impayé en vertu du contrat de prêt, en capital, frais et redevances. Le montant ne comprenait aucune somme au titre de la prime.

Avant la conclusion de l’opération d’achat d’actions avec Diebold, les compagnies remplacées par 193 ont fusionné pour réaliser l’efficience fiscale. Une dette certifiée de 55,125 millions de dollars a été créée comme une vente de propriété intellectuelle entre les compagnies liées des emprunteurs. Le 13 mars 2015, Diebold a acheté Phoenix pour 92,5 millions de dollars. La dette de 55,125 millions de dollars faisait partie du prix d’achat et a été remboursée par Diebold.

FAS/BDC et Phoenix ont été incapables de s’entendre sur le montant de la prime payable à FAS. FAS/BDC a introduit une demande contre les parties Phoenix, sollicitant des renseignements sur le prix de vente et un jugement déclarant que la prime était payable. Les parties Phoenix ont ensuite introduit une demande de jugement déclarant que la disposition prévoyant la prime contrevenait au taux d’intérêt criminel prévu à l’art. 347 du Code criminel, était abusive et était ultra vires des objets de la BDC. La juge de première instance a déduit le montant de la dette de 55,125 millions de dollars du prix d’achat et, après d’autres déductions, elle a ordonné à Phoenix de payer une prime de 242 552,79 $. La Cour d’appel a accueilli l’appel des intimées et a augmenté le montant de la prime que doit payer Phoenix à 793 800,48 $, un calcul qui comprenait la somme contestée de 55,125 millions de dollars.