Renseignements sur les dossiers

Responsabilité civile – Arrestation et poursuite abusives – Faute – La préautorisation d’une accusation criminelle, sans passer par le mécanisme usuel de double filtrage, constitue-t-elle un détournement du système de justice criminelle équivalent à une faute en vertu de l’art. 1457 du Code civil du Québec, R.L.R.Q. c. C.C.Q.-1991? – Dans l’affirmative, un tel détournement fait-il en sorte que le Directeur des poursuites criminelles et pénales sort de son rôle de poursuivant et ne bénéficie plus d’une quelconque immunité? – Les intimées ont-elles commis une faute civile génératrice de responsabilité en portant atteinte aux droits fondamentaux du demandeur protégés par la Charte canadienne des droits et libertés? – Quels sont les dommages auxquels ont droit les demandeurs, découlant tant de la poursuite abusive que l’atteinte aux droits fondamentaux du demandeur protégés par la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le demandeur Guy Lafleur a été accusé et ultimement acquitté d’avoir rendu des témoignages contradictoires dans le cadre de l’arrestation et de la détention de son fils à la suite d’accusations criminelles portées contre lui. Quelques semaines après que les accusations aient été portées contre lui, M. Lafleur a intenté une action en dommages-intérêts contre les intimées, alléguant qu’il a été victime d’une arrestation et d’une poursuite abusives. Monsieur Lafleur n’ayant pas réussi à prouver la faute des intimées, l’action a été rejetée. La Cour d’appel a rejeté l’appel.