Renseignements sur les dossiers

Droit fiscal – Règle générale anti-évitement – L’Agence du revenu du Canada peut-elle se servir de la règle générale anti-évitement pour donner un effet rétroactif à des modifications prospectives de la Loi de l’impôt sur le revenu? – Y a-t-il un désaccord entre les tribunaux en ce qui concerne la pertinence de modifications subséquentes dans l’interprétation et l’application de la règle générale anti-évitement, en particulier dans la détermination de la politique des dispositions législatives antérieure à la modification? – La série d’opérations équivaut-elle à de l’évitement fiscal abusif?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Dans le cadre d’une série d’opérations, Oxford Properties Group Inc. a transféré des biens immobiliers par l’entremise d’une structure à paliers multiples de sociétés de personnes à responsabilité limitée. Elle n’a payé aucun impôt sur les transferts et les biens ont conservé leurs attributs fiscaux, notamment leurs prix de base rajustés et fractions non amorties du coût en capital. À mesure que les biens passaient par les sociétés de personnes, par des fusions et des prises de participation dans les sociétés, Oxford Properties Group Inc. a pu choisir de se servir des al. 88(1)c) et d) et du par. 98(3) pour majorer les prix de base rajustés de ses participations dans les sociétés. Elle a ensuite vendu ces participations à des entités exonérées d’impôt et calculé les gains en capital en fonction des prix de base rajustés majorés des participations dans les sociétés. Le ministre du Revenu national a conclu qu’Oxford Properties Group Inc. avait ainsi évité de l’impôt qui aurait été payable sur la récupération latente et les gains en capital si les biens avaient été vendus aux entités exonérées d’impôt. Le ministre a conclu qu’il s’agissait d’un abus de la Loi de l’impôt sur le revenu. Appliquant la règle générale anti-évitement de l’art. 245 de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministre a établi une cotisation pour l’année d’imposition 2006 d’Oxford Properties Group Inc. et a établi un gain imposable de 148 221 522 $. Oxford Properties Group Inc. a interjeté appel. La Cour de l’impôt a accueilli l’appel. La Cour d’appel fédérale a accueilli l’appel en partie. Elle a annulé la décision de la Cour de l’impôt et a renvoyé la nouvelle cotisation au ministre pour nouvel examen en tenant pour acquis que le ministre avait eu tort de ne pas traiter les biens non amortissables et les biens amortissables différemment aux fins du calcul du gain en capital et que le gain en capital était de 116 591 744 $.