Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38053
Isaël Blais c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-07-05 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-07-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-07-05 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-07-04 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Québec), numéro 200-10-003284-168, 2017 QCCA 1774, daté du 9 novembre 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2019-07-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir décision sur la demande. Accordée |
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| 2018-08-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-08-13 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, pour considération par la Cour | |
| 2018-05-09 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-05-09 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-05-09 | Recueil de sources, (Format livre), complété le : 2018-05-07 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-05-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-09 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-04-11 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DOSSIER 11/04/2018 | |
| 2018-03-27 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Isaël Blais |
| 2018-03-27 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), L'avis de demande d'autorisation est manquante (reçu le 2018/04/06), version électronique (reçu le 06/04/2018) et preuve de service (reçu le 09/04/2018). Manquant signature au mémoire(reçu 2018/04/19) et jugement de la cour inférieur ( rendu sur le banc), complété le : 2018-04-25 | Isaël Blais |
| 2018-01-08 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Version amandé (reçu le 2018/03/27) manquant la version electronique (reçu le 06/04/2018) et la preuve de service (reçu le 09/04/2018), complété le : 2018-04-11 | Isaël Blais |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Blais, Isaël | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Blais, Isaël
Procureur(s)
400, boul. Jean-Lesage, bur. 310
Québec, Québec
G1K 8W1
Téléphone : (418) 835-3853
Télécopieur : (418) 521-5142
Courriel : nicola@dumasgagne.com
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
2828, boulevard Laurier, Tour 1
Bureau 500
Québec, Québec
G1V 0B9
Téléphone : (418) 643-9059 Ext : 20934
Télécopieur : (418) 644-3428
Courriel : nicolas.abran@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
17, rue Laurier
bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60446
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : sandra.bonanno@dpcp.gouv.qc.ca
Sommaire
Mots-clés
Charte – Droit criminel – Fouilles, perquisitions et saisies – Interception de communications – Messages textes – Autorisation judiciaire préalable – Initier et entretenir une conversation par messages textes en vue de recueillir de la preuve et de l’utiliser dans un éventuel procès constitue-t-il un enregistrement clandestin d’une communication privée au sens de la partie VI du Code criminel, L.R.C. (1985) ch. C-46, et ce, même si l’un des participants y consent parce qu’il est un agent de l’État? – Si oui, l’enregistrement sans autorisation judicaire préalable d’une telle communication est-il contraire à la Charte? – Si oui, la preuve incriminante et toute preuve incriminant obtenue par la suite devrait-elle être exclue en application du par. 24(2) de la Charte?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Utilisant un cellulaire saisi dans le cours d’une enquête sur une personne qui était le revendeur principal de stupéfiants dans une polyvalente, un policier est entré en contact par messages textes avec M. Blais, demandeur, lui demandant s’il pouvait lui vendre de la drogue. Après quelques échanges, M. Blais a convenu de le rencontrer et de lui vendre 30 comprimés de méthamphétamine. Lorsque M. Blais s’est présenté à l’endroit convenu, les policiers ont procédé à son arrestation. Il a été déclaré coupable de neuf chefs d’accusation de trafic de substances et de possession en vue d’en faire le trafic. En appel, M. Blais a soutenu, entre autres, qu’une communication par messages textes initiée par le policier, utilisant l’identité d’un tiers, dont le cellulaire a été saisi légalement, nécessitait une autorisation judicaire préalable. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
300-01-014300-141, 300-01-014301-149
Requête en exclusion de la preuve rejetée
Cour du Québec
300-01-014300-141, 300-01-014301-149
Demandeur déclaré coupable de neuf chefs d’accusation de trafic de substances et de possession en vue d’en faire le trafic
Cour du Québec
300-01-014300-141, 300-01-014301-149
Requête en arrêt des procédures rejetée
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-003284-168, 2017 QCCA 1774
Appel rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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