Renseignements sur les dossiers

Charte – Procédure civile – Instance vexatoire – La Cour supérieure a-t-elle eu tort de rejeter les actions parce que frivoles ou vexatoires? – La Cour supérieure a-t-elle eu tort de déclarer le demandeur plaideur quérulent? – Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194, R. 2.1.01 – Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, art. 140.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

Monsieur Van Sluytman, le demandeur, n’est pas représenté. Il a introduit plusieurs instances dans lesquelles il s’est plaint de ses rapports, sur plusieurs années, avec divers organismes gouvernementaux, membres des forces policières et membres du personnel en soins de santé mentale et personnel médical dans diverses parties de l’Ontario. Les dommages-intérêts demandés dans bon nombre de ces actions variaient entre cinq et quinze millions de dollars. Les demandes ont été rejetées par la Cour supérieure en application de la règle 2.1.01 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, règl. 194, qui permet au tribunal de surseoir à une instance ou la rejeter si elle semble, à première vue, être frivole ou vexatoire ou constituer par ailleurs un recours abusif au tribunal. Essentiellement le tribunal a conclu que les actions de M. Sluytman n’étaient rien de plus qu’une liste vexatoire de plaintes sans fondement ou cohérence. Monsieur Van Sluytman a en outre été déclaré plaideur quérulent par la Cour supérieure. La Cour d’appel a rejeté les appels.