Renseignements sur les dossiers

Droit de l’emploi – Procédure civile – Appels – Primauté du droit, équité procédurale, droits constitutionnels, contrôle judiciaire, statut, interprète et assistance d’un représentant – Y a-t-il eu erreur judiciaire? – Le juge a-t-il commis une erreur et y avait-il crainte raisonnable de partialité? – La condamnation aux dépens a-t-elle été faite à bon droit?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La présente instance a pour origine la relation d’emploi entre le demandeur, M. Qiu, et son ancien employeur, Tim Hortons Inc. Le demandeur a présenté une motion au juge Nordheimer, sollicitant certaines réparations en lien avec une demande de contrôle judiciaire, présentée par le demandeur, d’une décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario.

Le juge Nordheimer, en rejetant la motion, a conclu qu’aucune des questions soulevées par le demandeur n’était bien fondée. En particulier, à l’égard des dossiers de paie, le juge Nordheimer a accepté l’assertion de Tim Horton’s Inc. et de la Commission des relations de travail de l’Ontario selon laquelle tous les documents pertinents avaient été produits. La Cour divisionnaire a rejeté la demande de contrôle judiciaire, statuant que le juge Nordheimer n’avait pas commis d’erreur et qu’il n’y avait aucune preuve qui appuyait l’allégation du demandeur comme quoi il y avait eu manquement à l’équité procédurale et partialité. La Cour d’appel a rejeté la motion en autorisation d’interjeter appel.