Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Appels — La demande soulève-t-elle une question d’importance publique ou nationale?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors d’une procédure introduite par M. Wang, le Conseil de direction de l’Armée du Salut au Canada a déposé et signifié sa défense le 3 août 2016. Sans essayer de constater l’Armée du Salut en défaut, M. Wang a demandé par motion un jugement par défaut. La motion a été rejetée le 1er novembre 2016 au motif qu’il n’était pas possible de consigner de jugement par défaut tant que le défendeur n’avait pas été d’abord constaté en défaut : Règles de procédure civile, paragraphe 19.05(1).

M. Wang s’est pourvu devant la Cour d’appel même si on l’a avisé que, selon la Loi sur les tribunaux judiciaires, par. 6(1) et 19(1), il s’était adressé à la mauvaise cour. L’Armée du Salut a demandé par motion le rejet de l’appel parce que la Cour d’appel n’était pas la bonne instance. M. Wang s’est vu accorder un ajournement de l’audition de cette motion sur consentement, mais une seconde demande d’ajournement présentée sans explication a été contestée, puis rejetée. M. Wang a informé le coordonnateur de la mise au rôle par courriel qu’il considérait le rejet une « nullité » car il n’était pas disponible à la date de la nouvelle audience. Il n’y a pas eu d’autre communication et l’audience a eu lieu à la date fixée. M. Wang ne s’est pas présenté. L’appel a été rejeté pour défaut de compétence.