Renseignements sur les dossiers

Propriété intellectuelle – Brevets – Médicaments – Le brevet de la demanderesse a été jugé invalide pour cause d’inutilité avant l’arrêt AstraZeneca Canada Inc. c. Apotex Inc., 2017 CSC 36 – Le changement du droit constitue-t-il une « circonstance spéciale » qui permet de déroger à l’application de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée? – Quel critère convient-il d’appliquer pour trancher la question de savoir si un changement du droit constitue une circonstance spéciale qui permet de déroger à l’application de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée? – Quels principes gouvernent l’exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal dans l’application de la préclusion découlant d’une question déjà tranchée à la suite d’un changement du droit? – La préclusion découlant d’une question déjà tranchée peut-elle s’appliquer lorsque le droit change pendant une instance en cours?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

(ORDONNANCE DE MISE SOUS SCELLÉS) (LE DOSSIER DE LA COUR RENFERME DES DONNÉES QUE LE PUBLIC N’EST PAS AUTORISÉ À CONSULTER)

L’intimée, Teva Canada Limited (« Teva ») a demandé des dommages-intérêts en application de l’art. 8 du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133, au titre des pertes subies lorsqu’elle a été tenue à l’écart du marché de l’olanzapine par la demande d’interdiction rejetée qu’avait présentée la demanderesse Eli Lilly Canada Inc. en juin 2007. Teva a ensuite obtenu son avis de conformité et est entrée sur le marché de l’olanzapine. Eli Lilly a intenté une action en contrefaçon contre Teva et Teva a présenté une demande reconventionnelle pour obtenir une déclaration d’invalidité et des dommages-intérêts. Au terme de deux procès, des appels et des demandes d’autorisation à la Cour suprême du Canada, le brevet 113 d’Eli Lilly pour l’olanzapine a été jugé invalide pour cause d’inutilité. Les parties sont alors passées à la phase du procès portant sur les réparations, pour déterminer le montant des dommages-intérêts auxquels Teva pouvait avoir droit en application de l’art. 8. Le juge du procès a tiré une série de conclusions, à la demande des parties, pour leur permettre de calculer le montant de ces dommages-intérêts. Toutefois, avant l’audition de l’appel, l’arrêt AstraZeneca a été publié et cet arrêt a établi que la doctrine de la promesse relative à l’utilité d’un brevet n’était pas une règle de droit valide au Canada. Eli Lilly a voulu s’appuyer sur cet arrêt au soutien de sa thèse selon laquelle le brevet 113 était donc valide et que Teva n’aurait pas droit à des dommages-intérêts. La Cour d’appel fédérale a statué que la préclusion découlant d’une question déjà tranchée s’appliquait au jugement de validité antérieur, ce qui empêchait Eli Lilly de s’appuyer du AstraZeneca en défense contre la demande de Teva en dommages-intérêts.