Renseignements sur les dossiers

Droit commercial – Sociétés de personnes – Contrats – Un tiers peut-il s’appuyer sur les actes et les assurances de la commanditée pour lier la société en commandite? – Dans quelles situations un contrat de société en commandite peut-il faire échec au certificat de titre et aux principes du régime des titres fonciers Torrens? – The Partnership Act, R.S.S. 1978, ch. P-3, art. 7, 8 et 10.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

ADAG, intimée, est la commanditée d’une société en commandite. Les commanditaires sont 1 200 résidents allemands, également intimés. En 1991, ADAG a acquis une propriété à Regina. En 2000, ADAG a conclu un contrat de location de la propriété à long terme avec SaskEnergy, la demanderesse. En annexe du contrat de location, une convention d’options a été conclue, accordant à SaskEnergy des options d’achat de la propriété. En 2011, SaskEnergy a tenté d’exercer une option d’achat. ADAG a refusé, s’appuyant sur le contrat de société, qui exigeait l’approbation des commanditaires pour vendre la propriété. SaskEnergy a introduit une instance pour violation de contrat et sollicitant l’exécution en nature.

Le juge de première instance a donné raison à SaskEnergy. Il a conclu que SaskEnergy croyait raisonnablement qu’ADAG était habilitée à accorder les options d’achat et que les dispositions pertinentes de The Partnership Act (R.S.S. 1978, ch. P-3) n’étaient d’aucun secours aux intimées. La Cour d’appel, à l’unanimité, n’était pas de cet avis. Elle a conclu que les dispositions pertinentes de The Partnership Act, bien interprétées et appliquées, limitaient effectivement la capacité d’ADAG de lier la société avec les options d’achat de la propriété.