Renseignements sur les dossiers

Droit criminel – Signification d’un acte judiciaire à une société par actions étrangère qui n’a aucune présence au Canada, mais qui exploite des navires dans des voies navigables canadiennes pour le compte des propriétaires de ces navires – La remise d’une sommation au capitaine d’un des navires gérés par la société par actions étrangère vaut-elle signification à la société par actions étrangère? – Sens de l’expression « cadre supérieur » d’une société par actions suivant la définition à l’art. 2 du Code criminel – L’art. 703.2 du Code criminel énonce-t-il la seule manière de faire la signification à une société par actions?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Alassia Newsships Management Inc. gère des navires pour le compte de leurs propriétaires. Elle n’a aucune présence au Canada. Certains des navires qu’elle gère peuvent entrer dans les voies navigables canadiennes. En 2015, elle gérait le Marathassa, lorsque des hydrocarbures se seraient déversés de ce navire dans le port de Vancouver. Deux ans plus tard, une sommation à comparaître en Cour provinciale pour répondre à des accusations en lien avec cet incident a été remise en eaux canadiennes au capitaine d’un autre navire géré par Alassia. En exécution de la sommation, un avocat représentant le Marathassa a comparu devant un juge de paix. Alassia n’a pas comparu. Le juge de paix a statué que la sommation avait été signifiée à Alassia et a prononcé un ajournement. Alassia a présenté une requête à la Cour suprême de la Colombie-Britannique en vue d’obtenir une ordonnance de certiorari annulant l’instance pour défaut de signification et des ordonnances de prohibition empêchant d’autres procédures jusqu’à la signification d’une sommation. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que signification avait été faite à Alassia et a rejeté la requête. La Cour d’appel a accueilli un appel et a délivré des ordonnances de certiorari et de prohibition.