Renseignements sur les dossiers

Droit criminel – Infractions – Éléments de l’infraction – Déclaration de culpabilité pour importation de cocaïne – L’importation est-elle une infraction continue? – À quel stade les biens entrent-ils au pays? – Quelle est la période pertinente pour l’examen de la question de savoir si l’accusé se livrant au trafic de drogues entre deux pays sous la contrainte disposait d’une voie sûre pour prendre la fuite?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse, Mme Foster, est partie de Toronto pour rendre visite à certains parents en Jamaïque. Durant son séjour dans ce pays, elle a rencontré D.J. quelques fois en soirée. Selon Mme Foster, D.J. lui a demandé d’apporter quelque chose à son ami au Canada. Cette « chose » s’est avérée être de la cocaïne. D.J. lui aurait fait quelques menaces, entre autres de s’en prendre à elle et à ses parents de la Jamaïque et de Toronto. Le lendemain, D.J. a remis à Mme Foster le soutien-gorge dans lequel la cocaïne avait été dissimulée ainsi qu’un deuxième soutien-gorge et un chandail qu’elle devait porter par-dessus. Il l’a conduite à l’aéroport. Il a alors répété ses menaces et rappelé à Mme Foster qu’elle serait sous surveillance durant le vol de retour à Toronto et après ce vol. À Toronto, lors de l’inspection secondaire, une anomalie vestimentaire a entraîné la détention de la demanderesse. Une fouille par palpation a mené à son arrestation et à une fouille à nu. La fouille à nu a révélé que le soutien-gorge porté par Mme Foster contenait 1,2 kg de cocaïne. Mme Foster n’a informé personne de sa situation. Au terme d’un procès devant juge et jury, elle a été reconnue coupable d’avoir importé de la cocaïne. L’appel formé par Mme Foster contre sa déclaration de culpabilité a été rejeté.