Renseignements sur les dossiers

Droit municipal — Règlements — Zonage — La Ville de Vancouver construit des logements modulaires temporaires à des fins d’habitation sociale — Les requérants plaident que de tels logements sont le produit d’un processus d’approbation illégal et que le permis d’aménagement devrait être annulé — Les juridictions inférieures ont rejeté la requête en annulation du permis — La Ville a-t-elle apporté une modification importante au zonage d’un quartier, délivrant un permis d’aménagement pour un usage qui n’était pas permis dans la zone résidentielle en cause, sans avoir d’abord tenu une audience publique sur la question, contrairement à l’art. 566 de la Vancouver Charter, [SBC 1953] ch. 55?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le conseil municipal de Vancouver a modifié son règlement pour autoriser le directeur de l’aménagement à assouplir les dispositions du règlement de zonage où l’aménagement proposé prévoit des HLM pour les prestataires de l’aide sociale. Le projet de modification avait été renvoyé à une audience publique et un avis de la réunion a été publié dans un journal local.

Le directeur de l’aménagement a exercé son pouvoir discrétionnaire en application du nouveau règlement pour permettre l’utilisation de logements modulaires temporaires et il a délivré un permis d’aménagement pour la propriété en question afin d’autoriser la construction et l’exploitation des logements. La Ville avait avisé les résidents du secteur de la construction projetée des logements modulaires temporaires et a tenu quatre séances publiques d’information.

La demanderesse, Caring Citizens of Vancouver Society, a déposé une requête pour faire déclarer invalide le règlement et pour faire annuler le permis d’aménagement. La Ville intimée a plaidé que le processus d’approbation impliquait l’exercice licite d’un pouvoir délégué et fait partie intégrante de son plan pour trouver des solutions efficaces au problème des sans-abri.

Le juge en cabinet a rejeté la requête, concluant que le règlement lui-même était valide et concluant qu’un avis adéquat de l’effet et de l’objectif du règlement avait été donné en l’espèce. La Cour d’appel a rejeté l’appel.