Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38102
Rodney J. Gillis c. Banque de Nouvelle-Écosse
(Nouveau-Brunswick) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-05-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-05-07 | Certificat de taxation délivré à, Stephen Kingston | |
| 2019-05-07 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 153,07 $, Reg | |
| 2019-05-07 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2019-02-20 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-02-20 | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 2019-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-01-11 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-01-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Nouveau-Brunswick, numéro 114-17-CA, 2018 NBCA 16, daté du 15 mars 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-11-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-06-14 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 2018-06-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 2018-06-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-06-14 | Banque de Nouvelle-Écosse |
| 2018-05-15 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel incomplète et sans ordonnance officielle de la Cour d'appel, DOSSIER OUVERT 2018-05-15 | |
| 2018-05-10 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Rodney J. Gillis |
| 2018-05-10 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Ordonnance CA manquante (reçu 2018-05-23). , complété le : 2018-05-24 | Rodney J. Gillis |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gillis, Rodney J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Banque de Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gillis, Rodney J.
Procureur(s)
90 King Street
Saint John, Nouveau-Brunswick
E2L 4S6
Téléphone : (506) 634-3600
Télécopieur : (506) 634-3612
Courriel : rjgillis@gmglaw.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Banque de Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
Lauren A. Cicin
Purdy's Wharft Tower II
1969 Upper Water Street Suite 1300
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3R7
Téléphone : (902) 368-8473
Télécopieur : (902) 368-8346
Courriel : stephen.kingston@mcinnescooper.com
Correspondant
350 - 220 avenue Laurier Ouest
Ottawa, Ontario
K1P 5Z9
Téléphone : (613) 564-8269
Télécopieur : (613) 565-2087
Courriel : atomkins@plaideurs.ca
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile – Jugement sommaire – Le créancier a réalisé une garantie personnelle sans réaliser simultanément une sûreté réelle – Un jugement sommaire a été rendu en faveur du créancier – L’obligation d’agir équitablement peut-elle être exclue lors de la réalisation d’une créance hypothécaire? – Les créanciers hypothécaires peuvent-ils obtenir un jugement sommaire sur leur sûreté personnelle sans avoir à réaliser simultanément la sûreté réelle et donc avoir à la fois un jugement tout en demeurant en possession du titre légal sur le bien réel? – Un créancier hypothécaire doit-il agir prudemment dans ses démarches pour réaliser sa créance avant qu’il puisse obtenir un jugement sommaire pour le plein montant du prêt garanti?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La Banque de Nouvelle-Écosse, intimée, a poursuivi le demandeur, Rodney Gillis, et ses partenaires d’affaires, afin de recouvrer une créance qu’ils avaient personnellement garantie. Une défense a été présentée de sorte que la Banque a demandé un jugement sommaire. Un juge de la Cour du Banc de la Reine s’est prononcé en faveur de la Banque et a rendu un jugement sommaire. L’appel de la décision a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick
SJC-30-2015, 2017 NBQB 172
Jugement accueillant la motion en jugement sommaire condamnant le demandeur à payer la somme de 1 965 683,48 $.
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
114-17-CA, 2018 NBCA 16
Rejet de l’appel.
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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