Renseignements sur les dossiers

Droit des professions – Avocats et procureurs – Obligation d’agir honorablement – Procédure civile – Dépens – Appel interjeté par une avocate à l’encontre d’une ordonnance la condamnant personnellement aux dépens relativement à une demande d’injonction présentée au nom d’un client invalide sans avoir reçu d’instructions à cet égard – Quelles sont les obligations des avocats envers leurs clients qui deviennent invalides et dans quelle mesure une autorité d’agir à l’égard de questions de santé peut-elle être inférée d’un mandat de représentation en justice en matière de lésions corporelles? – Lorsque les avocats agissent sur ce fondement, peuvent-ils être condamnés personnellement à payer les dépens sur une base d’indemnité substantielle?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

F a retenu les services de la demanderesse en vue de présenter des demandes d’indemnisation pour des blessures qu’il a subies au cou et au dos en raison d’un accident de voiture. Quelque six mois plus tard, F a subi un arrêt cardiaque et a reçu des soins de maintien des fonctions vitales. Son état s’est détérioré, sans espoir de rétablissement. Après avoir consulté des médecins et des membres de sa famille, l’épouse de F a décidé de ne plus maintenir F en vie artificiellement, ce qui, selon elle, correspondait aux volontés de ce dernier. L’arrêt des soins de maintien des fonctions vitales a été coordonné de manière à permettre à la famille élargie de se réunir et à organiser le don d’organes. Après avoir appris l’état de F, et puisqu’elle n’a pas réussi à faire changer d’avis l’épouse de celui-ci, la demanderesse a présenté avec succès une demande ex parte d’injonction interlocutoire interdisant à l’hôpital de mettre fin aux soins de maintien des fonctions vitales. L’état de F. s’est détérioré au point de potentiellement empêcher le don d’organes. En réponse à une motion déposée par les intimés, le juge Marrocco a annulé l’injonction et rejeté la demande. Le juge Arrell a par la suite condamné personnellement la demanderesse à payer les dépens des intimés relativement aux demandes, et ce, sur une base d’indemnité substantielle. On a mis fin aux soins de maintien des fonctions vitales de F, qui est décédé, et ses organes pu être donnés. La demanderesse a présenté un avis d’appel à l’égard de l’ordonnance du juge Marrocco dans le but de la faire annuler. La Cour d’appel de l’Ontario a conclu que l’appel devait être annulé ou rejeté au motif qu’il a été interjeté sans que des instructions aient été données en ce sens et que la question était devenue théorique. Elle a rejeté l’appel interjeté à l’encontre de la condamnation aux dépens prononcée par le juge Arrell.

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