Renseignements sur les dossiers

Dommages-intérêts – Quantum – Responsabilité délictuelle – Diffamation – Publication sur Internet d’un ouvrage intitulé « The Miscreants’ Global Bust-Out » renfermant de nombreux propos diffamatoires au sujet de M. Nazerali – Quels sont les facteurs pertinents dans l’évaluation des dommages-intérêts dans les affaires de diffamation sur Internet ? – Y a-t-il une façon de préciser davantage la norme de contrôle en ce qui concerne l’évaluation de l’attribution de dommages-intérêts pour diffamation par rapport aux critères subjectifs actuels, c’est-à-dire que les dommages-intérêts attribués soient « démesurément élevés »? – Dans quelle mesure le contexte dans lequel la publication diffamatoire est faite est-il pertinent dans l’évaluation par le tribunal des dommages-intérêts et de l’atténuation? De quelle déférence une cour d’appel doit-elle faire preuve à l’égard de l’évaluation, par le juge de première instance, des dommages-intérêts, y compris les dommages-intérêts majorés, dans les actions en diffamation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2011, une série d’articles ou de chapitres constituant une œuvre intitulée « The Miscreants’ Global Bust-Out », écrite par Mark Mitchell, a été affichée sur un site Web publié par Patrick Byrne et appartenant à Deep Capture LLC. Dans plusieurs chapitres de l’œuvre, il y a de nombreuses références à M. Nazerali qui ont été jugées diffamatoires. Monsieur Nazerali est un homme d’affaires que le juge de première instance a qualifié [TRADUCTION] « d’avisé et intelligent, ayant de nombreuses relations dans le monde des affaires et dans sa communauté religieuse ». Lorsqu’il a appris l’existence de cette publication, M. Nazerali a communiqué avec l’auteur et a tenté de faire corriger l’ouvrage. Cette démarche s’est révélée vaine. Monsieur Nazerali a alors intenté une poursuite en diffamation. Le juge de première instance a accordé à M. Nazerali 400 000 $ en dommages-intérêts généraux, 500 000 $ en dommages-intérêts majorés, 250 000 $ en dommages-intérêts punitifs et 55 000 $ en dommages-intérêts spéciaux et a prononcé une injonction permanente empêchant les défendeurs de publier des propos diffamatoires au sujet de M. Nazerali. La Cour d’appel a confirmé tous les aspects du jugement, à l’exception de l’attribution de dommages-intérêts majorés qu’elle a réduits de 500 000 $ à 200 000 $, et de l’injonction permanente qu’elle a modifiée pour qu’elle ne s’applique qu’aux propos déjà publiés et qu’elle permette des demandes pour qu’elle soit modifiée.