Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Action collective — Critères d’autorisation — Demande d’autorisation d’exercer une action collective en annulation de contrat fondée sur l’inobservance des certaines prescriptions de la Loi sur la protection du consommateur — Contrats de garanties supplémentaires ou prolongées —L’application par la Cour d’appel de l’art. 8 de la Loi sur la protection du consommateur en matière d’action collective est-elle contraire à sa propre jurisprudence? — L’autorisation de l’action collective fondée sur l’art. 35 de la Loi sur la protection du consommateur est-elle contraire à l’arrêt Fortier c. Meubles Léon Ltée, 2014 QCCA 195 et impose-t-elle des obligations légales additionnelles en matière de garanties supplémentaires? — Les tribunaux doivent-ils appliquer le test de l’arrêt Richard c. Time Inc., [2012] 1 R.C.S. 265 pour déterminer si la demanderesse requérant l’autorisation d’exercer un recours collectif ou la personne désignée respecte le critère de l’art. 575(2) du Code de procédure civile en matière de représentations fausses ou trompeuses? — Le jugement de la Cour d’appel dans Fortier est-il le précédent qui doit être suivi quant à la description du groupe dans une action collective fondée sur des représentations fausses ou trompeuses? — La Cour d’appel a-t-elle remise en question la raison d’être de l’autorisation d’exercer une action collective? — ART. 8, 35, 219 et 220, Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 — Art. 575, Code de procédure civile, RLRQ c. C 25.01.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Lors de l’achat d’un ordinateur portable dans un magasin exploité par le demandeur Magasins Best Buy Ltée en septembre 2006, l’intimée, Madame Jessica Desjardins a également acheté une garantie supplémentaire à savoir, un Plan de services sur les produits (« Plan PSP »). Peu de temps après son achat, Mme Desjardins a constaté que l’ordinateur portable posait des problèmes techniques. Comme suite au refus de Magasins Best Buy de mettre en œuvre le Plan PSP, Mme Desjardins a dû envoyer son ordinateur au fabricant et supporter certains frais à quelques reprises avant de déposer une plainte à l’Office de la protection du consommateur en janvier 2007. En septembre 2007, l’intimée, Union des consommateurs a déposé une requête afin d’être autorisée à exercer une action collective. En juillet 2013, le juge Michel A. Caron de la Cour supérieure a ordonné la suspension des procédures au dossier jusqu’à ce que la Cour d’appel se prononce sur le bien-fondé de plusieurs dossiers en autorisation d’exercer une action collective portant sur les garanties supplémentaires. En février 2014, la Cour d’appel se prononce le bien-fondé de ces dossiers dans son arrêt Fortier c. Meubles Léon Ltée, 2014 QCCA 195. En conséquence, en octobre 2015, l’Union des consommateurs a modifié sa procédure afin de préciser les distinctions qui existent entre son action collective et les actions collectives tranchées par l’arrêt Fortier. La Cour supérieure a accueilli partiellement la requête des intimées en autorisation d’exercer une action collective. En appel, la Cour d’appel a accueilli l’appel principal déposé par l’Union des consommateurs en partie et a rejeté l’appel incident déposé par Magasins Best Buy Ltée.