Renseignements sur les dossiers

Charte – Droit criminel – Fouilles, perquisitions et saisies – Interception de communications privées – Messages textes – Le fait pour les policiers d’initier une conversation par messages textes avec le demandeur au moyen d’un téléphone appartenant à une personne avec qui ce dernier faisait le trafic de stupéfiants constitue-t-il l’interception de communications privées au sens de la partie VI du Code criminel, L.R.C. 1985, c. C-46? – Le demandeur avait-il une attente raisonnable en matière de respect de sa vie privée relativement aux messages textes que lui et l’agent d’infiltration se sont envoyés? – Y a-t-il eu atteinte aux droits du demandeur garantis par les art. 7 et 8 de la Charte?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Un agent de police s’est fait passer pour l’une des personnes avec qui M. Beairsto faisait le trafic de stupéfiants en utilisant le téléphone de cette personne, lequel avait été saisi au cours d’une enquête distincte. Les communications entre l’agent de police et M. Beairsto ont mené à une transaction de cocaïne dans le cadre de laquelle M. Beairsto a envoyé une brique de cocaïne par la poste à l’adresse que lui avait fournie le policier, et ce dernier lui a envoyé, en échange, un colis d’un poids qui laissait croire qu’il contenait de l’argent liquide. Après avoir confirmé son identité pour accepter la livraison de l’argent, M. Beairsto a été arrêté. Le téléphone qu’il a utilisé pour communiquer avec l’agent de police a été trouvé sur lui lors de la fouille accessoire à son arrestation. À son procès, M. Beairsto n’a pas été en mesure de faire écarter la preuve. Il a été déclaré coupable d’un chef de trafic de cocaïne. La Cour d’appel a rejeté son appel.