Renseignements sur les dossiers
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38128
Christopher Michael Staetter c. Director of Adult Forensic Psychiatric Services, et al.
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication dans le dossier)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-11-27 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-11-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-11-23 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-11-22 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver), numéros CA43979 et CA43980, 2017 BCCA 68, daté du 8 février 2017, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2018-11-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Voir jugement sur la demande. Accordée |
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| 2018-11-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement sur la demande. Accordée |
|
| 2018-10-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-10-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2018-10-22 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 2018-10-22, pour considération par la Cour | |
| 2018-07-20 | Avis de changement de procureur, (Format lettre), John Caldwell est procureur pour l'intimée Procureure générale de la Colombie-Britannique | Procureur général de Colombie Britannique |
| 2018-07-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B; attestation amendée requise-reçu 2018/07/24 | Procureur général de Colombie Britannique |
| 2018-07-20 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23A | Procureur général de Colombie Britannique |
| 2018-07-20 |
Requête en prorogation de délai, (Format lettre), à signifier et déposer la réponse; manquant les frais-re;u 2018/07/24; signification au demandeur manquant-reçu 2018/07/23, complété le : 2018-07-24 |
Procureur général de Colombie Britannique |
| 2018-07-20 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), siginfication au demandeur manquant-reçu 2018/07/23, complété le : 2018-07-23 | Procureur général de Colombie Britannique |
| 2018-07-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-07-06 | Christopher Michael Staetter |
| 2018-06-28 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Director of Adult Forensic Psychiatric Services |
| 2018-06-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23B | Director of Adult Forensic Psychiatric Services |
| 2018-06-28 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), 23a; Attestation amendé requis-reçu 2018/07/03 | Director of Adult Forensic Psychiatric Services |
| 2018-06-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-06-28 | Director of Adult Forensic Psychiatric Services |
| 2018-05-30 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/05/30 | |
| 2018-04-04 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Requête en prorogation de délai requis-reçu 2018/07/06, complété le : 2018-07-06 | Christopher Michael Staetter |
| 2017-06-01 | Lettre demandant du matériel supplémentaire; no. dossier de la Cour non assigné | |
| 2017-04-24 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2017-04-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel, DEUXIÈME DEMANDE, complété le : 2017-04-18 | Christopher Michael Staetter |
| 2017-04-18 | Avis de demande d'autorisation d'appel, PREMIÈRE DEMANDE, complété le : 2017-04-18 | Christopher Michael Staetter |
| 2017-02-03 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Deborah K. Lovett (par courriel). Me Lovett est procureure pour l'intimé. | Director of Adult Forensic Psychiatric Services |
| 2017-01-06 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, Christopher Michael Staetter. Lettre du Registraire (PRÉMATURÉ) | |
| 2016-11-25 | Accusé de réception d'un avis de demande d'autorisation d'appel | |
| 2016-11-25 | Avis de demande d'autorisation d'appel, complété le : 2016-11-25 | Christopher Michael Staetter |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Staetter, Christopher Michael | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Director of Adult Forensic Psychiatric Services | Intimé(e) | Actif |
| Procureur général de Colombie Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Staetter, Christopher Michael
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Director of Adult Forensic Psychiatric Services
Procureur(s)
Alandra Harlington
2544 Dunlevy St.
Suite 12
Victoria, Colombie-Britannique
V8R 5Z2
Téléphone : (250) 480-7404
Télécopieur : (250) 480-7455
Courriel : dl@lw-law.ca
Partie : Procureur général de Colombie Britannique
Procureur(s)
865 Hornby Street
6th Floor
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1133
Courriel : john.caldwell@gov.bc.ca
Correspondant
160 Elgin Street
Suite 2600
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 783-8817
Télécopieur : (613) 788-3500
Courriel : robert.houston@gowlingwlg.com
Sommaire
Mots-clés
Droit criminel – Appels – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur? – La Cour d’appel a-t-elle violé le droit du demandeur à une audience équitable?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Staetter a été jugé non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux pour avoir proféré des menaces et s’être livré à du harcèlement criminel. La Criminal Code Review Board de la Colombie-Britannique (ci-après, la commission d’examen) a rendu une série de décisions de détention en application de la Partie XX.1 (dispositions relatives aux troubles mentaux) du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, c’est-à-dire l’art. 672.54. La demande d’habeas corpus de M. Staetter a été rejetée. La juge Dickson a rejeté la demande de libération de M. Staetter en attendant qu’il soit statué sur l’appel. La Cour d’appel a statué que les conclusions de la commission d’examen étaient raisonnables et supportées par la preuve. La Cour d’appel a rejeté l’appel de M. Staetter relatif à l’habeas corpus et son appel de la décision de la commission d’examen.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
2016 BCSC 1840, 27073
Rejet de la demande d’habeas corpus du demandeur
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA43979, CA43980
Rejet de la demande de libération du demandeur en attendant qu’il soit statué sur l’appel
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
2017 BCCA 68, CA43979, CA43980
Rejet des appels du demandeur
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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