Renseignements sur les dossiers

Faillite et insolvabilité – Procédure – Admission et rejet de preuves de réclamation et de garantie – Justice naturelle – Le fait de discuter des faits pertinents avec une partie seulement et le fait d’obtenir l’avis d’un juriste répondent-ils aux exigences de la procédure équitable? – Le « centre de commandement » en l’espèce relève-t-il d’un tribunal de faillite au Québec ou d’un tribunal situé dans le ressort stipulé par contrat, à savoir l’Ontario? – Qu’entend-on lorsqu’on affirme que le processus juridictionnel applicable aux demandes sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3, doit être mené et appliqué « selon des pratiques commerciales raisonnables » et qui décide ce que constitue « une pratique commerciale raisonnable »?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La demanderesse a contesté devant les tribunaux du Québec le rejet, par le syndic intimé, de sa réclamation de 3,7 millions de dollars à la suite de l’acceptation d’une proposition aux créanciers faite par la débitrice intimée sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, L.R.C. 1985, ch. B-3. La réclamation a pour origine un contrat entre la demanderesse et la débitrice pour l’installation d’un revêtement de piste pour trois sites de compétition aux Jeux panaméricains de 2015. La Cour supérieure a rejeté la requête, concluant notamment que l’examen du droit sur lequel le syndic s’était appuyé était exhaustif et fondé, que la débitrice avait des motifs suffisants pour résilier le contrat conclu avec la demanderesse et que le syndic avait examiné la preuve et ses documents justificatifs avec le sérieux qui s’imposait. En tirant cette conclusion, la Cour supérieure s’est appuyée sur la preuve devant le syndic. À son avis, trancher la demande de nouveau irait à l’encontre de l’efficience nécessaire du processus juridictionnel applicable aux demandes établi dans la Loi et irait à l’encontre des principes sous-jacents de la loi. La Cour d’appel a rejeté l’appel.