Renseignements sur les dossiers

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Norme de contrôle – Arbitrage – Contrats – Législation – Interprétation – Assurances – Assurance automobile – Des parties peuvent-elles s’entendre par contrat sur l’application d’une norme de contrôle en appel à une convention d’arbitrage? – Une cour d’appel doit-elle se conformer à la norme de contrôle convenue dans une convention d’arbitrage en l’absence de dispositions légales ou réglementaires imposant une autre norme de contrôle? – Loi de 1991 sur l’arbitrage, art. 3, 6 et 45.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

F a été blessé alors qu’il faisait l’essai du véhicule d’un client conduit à son atelier de réparation automobile. Il a demandé des indemnités d’accident légales (« IAL ») en vertu de la police de l’atelier de réparation souscrite auprès de l’assureur intimé (« Dominion »). Ce dernier a délivré un avis à l’assureur du demandeur (« Unifund »), avec qui F a une police d’assurance-responsabilité pour son véhicule personnel, soutenant qu’Unifund était tenu avant les autres assureurs de payer la réclamation de F selon le par. 268(2) de la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I.8. Dominion a envoyé son avis à Unifund dans le délai de 90 jours imparti par règlement. Environ deux ans plus tard, après le début de la procédure d’arbitrage, Dominion a avisé F du différend sur la priorité ainsi que de son droit de s’opposer au transfert de sa réclamation et de participer à toute instance. F n’a pas répondu à l’avis, mais il s’est présenté à un interrogatoire sous serment et a continué de recevoir des indemnités de Dominion même si sa demande d’IAL n’est toujours pas réglée.

Dominion et Unifund ont signé une convention d’arbitrage dans laquelle ils se sont réservés le droit d’interjeter appel sur des questions de droit ou des questions mixtes de fait et de droit en fonction de la norme de la décision correcte ou de celle de la décision raisonnable, respectivement. L’arbitre a rejeté la question préliminaire soulevée par Unifund et conclu qu’il n’était pas interdit à Dominion d’évoquer le différend sur la priorité du fait de son omission de donner à F l’avis dans le délai prescrit par le Regulation 283/95 de l’Ontario. Appliquant la norme de la décision correcte, un juge de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a accueilli l’appel formé par Unifund contre cette décision. La Cour d’appel de l’Ontario a fait droit à l’appel et rétabli la décision de l’arbitre, statuant que malgré le choix contraire des parties, la norme de la décision raisonnable s’appliquait.