Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle – Diffamation – Moyen de défense – Immunité relative – La demanderesse a intenté une action contre son ancien directeur relativement à des déclarations de ce dernier à un employeur éventuel pendant une référence professionnelle – L’existence de l’immunité relative dépend-elle uniquement de l’objet de la communication et de l’identité du diffuseur, à l’exclusion de toutes autres considérations, ou peut-elle être reformulée de façon plus nuancée conformément au principe de proportionnalité? – Dans quelle mesure la demande en diffamation peut-elle être combinée à d’autres causes d’action découlant du même ensemble de faits?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Kanak a été embauchée par Énergie atomique du Canada limitée (« EACL ») en 2006 par M. Riggin comme analyste principale en contrôle de coûts, un poste qu’elle a occupé jusqu’en 2011, lorsque les actifs de l’entreprise ont été vendus et elle, avec d’autres employés, a été licenciée. En février 2013, Mme Kanak a reçu une offre conditionnelle d’emploi de Bruce Power au poste d’analyste financière, qu’elle a acceptée. Une condition de l’offre était des vérifications des références positives. Monsieur Riggin a été joint par téléphone pour une vérification des références. Par la suite, Bruce Power a révoqué son offre à Mme Kanak sur le fondement de la référence professionnelle négative qu’elle avait reçue de M. Riggin. Madame Kanak a intenté une action en diffamation contre M. Riggin relativement à des déclarations qu’il avait faites pendant la référence professionnelle. La juge de première instance a rejeté l’action de la demanderesse au complet. Sa décision a été confirmée en appel.