Renseignements sur les dossiers
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38141
Lawrence Watts c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-10-02 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-09-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-09-28 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-09-27 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La requête en prorogation du délai de signification et de dépôt de la réponse à la demande d’autorisation d’appel est accueillie. La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C61316, 2018 ONCA 148, daté du 14 février 2018, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2018-09-27 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Voir jugement de la demande Accordée |
|
| 2018-08-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-08-27 | Présentation de requête en prorogation de délai, pour considération par la Cour | |
| 2018-08-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), originale reçu 2018/08/16, complété le : 2018-08-15 | Lawrence Watts |
| 2018-08-10 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), à signifier la réponse. Originale reçue 2018/08/13, complété le : 2018-08-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-08-07 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Sa Majesté la Reine |
| 2018-08-07 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Signification à venir, complété le : 2018-08-10 | Sa Majesté la Reine |
| 2018-06-06 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/06/06 | |
| 2018-06-06 | Avis de demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), Avis amendé, complété le : 2018-06-06 | Lawrence Watts |
| 2018-04-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2018-04-11 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Lawrence Watts |
| 2018-04-11 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), avis amendé et l'ordonnance de la cour superieure requises - reçus 2018/06/06, complété le : 2018-06-06 | Lawrence Watts |
| 2018-03-27 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, à l'appelant. Avis d'appel de plein droit pas accepté pour dépôt. | |
| 2018-03-14 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Yael Pressman. L'avis d'appel de plein droit n'est pas apporté conformément devant la Cour suprême du Canada. | Sa Majesté la Reine |
| 2018-03-08 | Avis de question(s) constitutionnelle(s), PAS ACCEPTÉ POUR DÉPÔT, complété le : 2018-03-08 | Lawrence Watts |
| 2018-03-08 | Avis d'appel, PAS ACCEPTÉ POUR DÉPÔT, complété le : 2018-03-08 | Lawrence Watts |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Watts, Lawrence | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Watts, Lawrence
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
130 King Street West
Suite 3400, Box 36
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-1614
Courriel : yael.pressman@ppsc-sppc.gc.ca
Correspondant
160, rue Elgin
12ième étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4770
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : francois.lacasse@ppsc-sppc.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Appel – Autorisation d’appel – Le demandeur soulève-t-il une question de droit? – La question revêt-elle de l’importance pour le public?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Watts a préparé des déclarations de revenus pour 241 contribuables. Les déclarations faisaient état de pertes fictives d’entreprises fictives. Plus de 2,7 millions de dollars en remboursements ont été versés. Monsieur Watts a touché plus de 149 000 $ en honoraires. L’Agence du revenu du Canada a détecté la fraude et a obtenu des mandats de perquisition de la Cour de justice de l’Ontario, en application de l’art. 487 du Code criminel, pour enquêter sur des infractions au Code criminel et à la Loi de l’impôt sur le revenu. L’avocat de la Couronne a poursuivi M. Watts devant un jury relativement à deux chefs de fraude, l’infraction prévue à l’al. 380(1)a) de Code criminel. Monsieur Watts a demandé l’annulation des mandats. Le juge du procès a rejeté la demande. Le jury a déclaré M. Watts coupable des deux chefs. La Cour d’appel a rejeté l’appel.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure de justice de l’Ontario
12-9675, 2016 ONSC 4843
Déclaration de culpabilité par un jury pour fraude
Cour d’appel de l’Ontario
C61316, 2018 ONCA 148
Rejet de l’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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