Renseignements sur les dossiers
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38142
Vidéotron ltée. c. Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL), et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-02-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-02-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-02-22 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-02-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-026683-177, 2018 QCCA 527, daté du 5 avril 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2018-12-31 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Réponse a la demande en vertu de 32(2) | André Desrochers |
| 2018-12-27 | Documentation supplémentaire, (Format lettre), Demande en vertue de la règle 32(2) à soumettre un source supplementaire; source supplemetaire inclus., (Version imprimée déposée le 2018-12-31) | Vidéotron ltée. |
| 2018-12-17 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-07-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-07-26 | Vidéotron ltée. |
| 2018-07-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) |
| 2018-07-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), formulaire 23A manquant (reçu le 2018-07-12), complété le : 2018-07-13 | Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) |
| 2018-06-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/06/06 | |
| 2018-05-29 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Vidéotron ltée. |
| 2018-05-29 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Vidéotron ltée. |
| 2018-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-29 | Vidéotron ltée. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Vidéotron ltée. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) | Intimé(e) | Actif |
| Desrochers, André | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Vidéotron ltée.
Procureur(s)
Catherine Mathieu
Marie-Pier Cloutier
2000, avenue McGill College
Bureau 1700
Montréal, Québec
H3A 3H3
Téléphone : (514) 982-4545
Télécopieur : (514) 284-2046
Courriel : pouellet@woods.qc.ca
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Partie : Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL)
Procureur(s)
Bureau 304
5225, rue Berri
Montréal, Québec
H2J 2S4
Téléphone : (514) 866-5599 Ext : 35
Télécopieur : (514) 866-3151
Courriel : cverbauwhede@grenierverbauwhede.ca
Partie : Desrochers, André
Procureur(s)
305, rue Bellechasse
Montréal, Québec
H2S 1W9
Téléphone : (514) 439-0800
Télécopieur : (514) 439-0798
Courriel : ps@shamslaw.ca
Sommaire
Mots-clés
Tribunaux – Compétence – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) – Action collective – Représentation adéquate – Un tribunal de droit commun est-il compétent pour décider d’un litige dont le caractère essentiel est de déterminer la conformité de la programmation d’une entreprise de distribution de radiodiffusion aux normes réglementaires fédérales établies par le CRTC en matière de radiodiffusion, bien que la compétence exclusive sur ces questions ait été dévolue au CRTC? – La capacité du représentant à agir adéquatement pour les membres d’une action collective peut-elle être mise en doute seulement en présence d’un conflit d’intérêts effectif ou une apparence sérieuse de conflits d’intérêts peut-elle suffire lorsque ce représentant cherche à favoriser son intérêt personnel? – Code de procédure civile (RLRQ, c. C-25.01), art. 575.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
L’intimée TVCI dépose en juillet 2015 une demande d’autorisation pour exercer une action collective afin d’obtenir des dommages pour les abonnées de la demanderesse Vidéotron, en lien avec la programmation de MAtv, une chaîne opérée par Vidéotron. Le membre désigné par TVCI à cette fin, l’intimé M. Desrochers, est un abonné de Vidéotron. La demande pour autorisation d’exercer une action collective est rejetée en première instance. La Cour supérieure est d’avis que les conditions prévues à l’art. 575 du Code de procédure civile ne sont pas toutes satisfaites. La Cour d’appel renverse la décision de la Cour supérieure et autorise unanimement l’action collective. Elle est par ailleurs divisée sur la question de la capacité de TVCI à représenter les membres, le juge Ruel étant dissident sur ce point. Contrairement à la majorité, il aurait attribué à M. Desrochers, plutôt qu’à TVCI, le statut de représentant.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2017 QCCS 473, 500-06-000749-156
Demande pour autorisation d’exercer une action collective rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2018 QCCA 527, 500-09-026683-177
Appel accueilli, exercice d’une action collective autorisé
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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