Renseignements sur les dossiers

Tribunaux – Juges – Crainte raisonnable de partialité – Le critère relatif à la récusation pour cause de crainte raisonnable de partialité est-il satisfait en établissant que, selon toute vraisemblance, l’esprit du juge était prédisposé, ou n’était pas tout à fait ouvert? – Y a-t-il lieu de raffiner ou de clarifier le critère dans le cas d’une demande ex parte, sans dossier et sans occasion de demander la récusation? – La Cour d’appel a-t-elle commis une erreur?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2012, une vaste enquête sur le trafic de drogue a mené à la mise en accusation de M. Baldovi et de vingt-deux autres personnes relativement à des infractions en matière de drogues, des infractions en matière de produits de la criminalité, des infractions en matière d’armes à feu et des infractions en matière de complot. Le gros de la preuve du ministère public a été recueilli au moyen de six autorisations judiciaires d’écoute électronique et de surveillance vidéo décernées par le juge Mainella, alors juge de la Cour du Banc de la Reine. Monsieur Baldovi et d’autres ont contesté les autorisations, plaidant notamment la crainte raisonnable de partialité. Avant de devenir juge, le juge Mainella avait travaillé dans le même cabinet que l’avocat de la Couronne qui avait demandé les autorisations. Dans un dossier non lié, il avait poursuivi M. Singh qui avait été une cible désignée dans les demandes d’autorisation. Le juge en chef Joyal a rejeté une requête d’exclusion de la preuve, statuant qu’il n’y avait aucune crainte raisonnable que le juge Mainella ait pu avoir un parti pris. Monsieur Baldovi a été déclaré coupable de plusieurs infractions. La Cour d’appel a rejeté un appel des déclarations de culpabilité.