Renseignements sur les dossiers

Charte des droits – Droit à l’égalité – Discrimination – La demanderesse a été congédiée pour motif d’inconduite en lien avec un congé de maladie – La procédure en matière de relations du travail a-t-elle été tout à fait impartiale? – La demanderesse a-t-elle été l’objet de discrimination sur le fondement d’une déficience physique?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Madame Zakreski est une enseignante qui a été congédiée pour motif d’inconduite alléguée en lien avec ses demandes continues de congé de maladie. D’août 2006 jusqu’en 2012, Mme Zakreski prenait le temps où elle devait enseigner tous les vendredis après-midi comme congé de maladie partiel. L’employeur lui accordait un congé de maladie partiel chacune de ces années, s’appuyant sur les billets de médecin qui indiquaient qu’elle avait des problèmes de santé. Toutefois, en 2012, l’employeur lui a officiellement demandé des renseignements médicaux supplémentaires pour corroborer sa demande continue de congé de maladie. Son médecin a établi un rapport qui, pour la première fois, mentionnait qu’elle avait un trouble chronique du sommeil. Il alléguait que Mme Zakreski avait besoin du congé de maladie hebdomadaire pour lui permettre de travailler quatre journées entières par semaine. Une enquête officielle portant sur le recours abusif aux congés de maladie dont on la soupçonnait a donné lieu à son congédiement pour motif d’inconduite. Le grief du syndicat qui contestait son congédiement a été rejeté, tout comme les demandes de réexamen présentées par Mme Zakreski. Elle a demandé le contrôle judiciaire de ces décisions. La demande des intimés en radiation de sa demande de contrôle judiciaire a été accueillie. La Cour d’appel a rejeté l’appel de Mme Zakreski.