Renseignements sur les dossiers

Contrats — Contrats commerciaux — Norme de contrôle — Équité procédurale — L’acheteur a introduit une demande pour qu’il soit enjoint au vendeur de rembourser une somme d’argent versée pour satisfaire à des conditions relatives à la disjonction découlant d’une convention d’achat et de vente de terrain — La Cour d’appel a annulé la décision du tribunal de première instance et a rejeté la demande — Une cour d’appel en matière civile qui a constaté un manquement à l’équité procédurale en première instance doit-elle substituer sa décision à celle de la juridiction inférieure ou doit-t-elle renvoyer l’affaire au premier juge des faits? — La cour d’appel s’est-elle éloignée de la norme de contrôle établie par l’arrêt Sattva Capital Corp. c. Creston Moly Corp., 2014 CSC 53, [2014] 2 R.C.S. 633 pour substituer sa propre interprétation d’un contrat commercial négocié? — La cour d’appel a-t-elle appliqué les règles bien établies d’interprétation contractuelle?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties ont conclu une convention d’achat et de vente en vertu de laquelle l’intimée, Markham Woodmills Development Inc. acceptait de vendre une parcelle de terrain non bâtie à la demanderesse, Union Building Corporation of Canada. La vente était conditionnelle à ce que la Ville Markham consente à la disjonction du terrain. La clause 17 de la convention prévoyait que Markham Woodmills chercherait à obtenir la disjonction et satisferait aux conditions imposées par la Ville, à l’exception des conditions [TRADUCTION] « onéreuses ou déraisonnables ». La clause 17 prévoyait qu’Union Building pouvait avoir l’occasion de satisfaire une telle condition, à défaut de quoi la convention était nulle.

La Villa a accordé l’ordonnance de disjonction, mais a obligé Markham Woodmills à souscrire à un plan d’aménagement au coût de 407 562 $. Markham Woodmills estimait qu’il s’agissait là d’une condition onéreuse ou déraisonnable et a invoqué la clause 17. Union Building a payé ce montant pour obtenir la disjonction. Union Building a ensuite introduit une demande pour se faire rembourser ce montant par Markham Woods.

La Cour supérieure a accueilli la demande et a enjoint à Markham Woodmills de payer à Union Building la somme de 407 582 $, c’est-à-dire la somme qu’Union Building avait payée pour satisfaire à la condition relative à la disjonction.

La Cour d’appel a accueilli l’appel, annulé la décision du juge de première instance et conclu que la demande devait être rejetée.