Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38164
David Andrew Danielson c. Directrice des poursuites criminelles et pénales
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2018-11-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2018-11-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2018-11-02 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2018-11-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-10-006648-180, 2018 QCCA 509, daté du 21 mars 2018, est rejetée. Rejeté(e) |
|
| 2018-10-18 | Avis de changement de procureur, Emily K. Moreau, agente pour l'intimée, Sa Majesté la Reine. | Directrice des poursuites criminelles et pénales |
| 2018-09-24 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-08-03 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Directrice des poursuites criminelles et pénales |
| 2018-08-03 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Directrice des poursuites criminelles et pénales |
| 2018-08-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), manquant signification au PG Québec; manquants avis dénomination sociale et attestation 23A-tout reçus 2018/08/03, complété le : 2018-08-03 | Directrice des poursuites criminelles et pénales |
| 2018-07-03 | Mémoire de l'intervenant(e) sur demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-07-03 | Procureure générale du Québec |
| 2018-06-18 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel complète, OUVERTURE DE DOSSIER 2018/06/18 | |
| 2018-05-23 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2018-05-22 | Divers, (Format lettre), Questionnaire à l’intention des parties à un appel non représentées par avocat | David Andrew Danielson |
| 2018-05-22 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | David Andrew Danielson |
| 2018-05-22 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-05-22 | David Andrew Danielson |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Danielson, David Andrew | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Directrice des poursuites criminelles et pénales | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureure générale du Québec | Intervenant(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Danielson, David Andrew
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Directrice des poursuites criminelles et pénales
Procureur(s)
2178 rue de Colisée
2e étage, Bureau 205.12
Longueuil, Québec
J4N 0H3
Téléphone : (450) 646-4012 Ext : 61182
Télécopieur : (450) 448-4035
Courriel : Etienne.fafard-mongeau@dpcp.gouv.qc.ca
Correspondant
Palais de justice
17, rue Laurier, Bureau 1.230
Gatineau, Québec
J8X 4C1
Téléphone : (819) 776-8111 Ext : 60412
Télécopieur : (819) 772-3986
Courriel : appelgatineau@dpcp.gouv.qc.ca
Partie : Procureure générale du Québec
Procureur(s)
1, rue Notre-Dame Est
bureau 8.00
Montréal, Québec
H2Y 1B6
Téléphone : (514) 393-2336 Ext : 51477
Télécopieur : (514) 873-7074
Courriel : serge.ghorayeb@justice.gouv.qc.ca
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 503-2178
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : p.landry@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Charte des droits – Code de la sécurité routière, R.L.R.Q. ch. C-24.2 – Excès de vitesse – Procédure pénale – Transferts – Non-résidents – Peine cruelle et inusitée – Procès équitable – La Cour supérieure a-t-elle eu tort de statuer que les non-résidents du Québec ne peuvent se prévaloir de l’art. 177 du Code de procédure pénale, R.L.R.Q. ch. C-25.1, et que cette disposition est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés? – La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas accorder l’autorisation d’appel?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Monsieur Danielson, le demandeur, est un résident de l’Ontario. Il a été accusé d’excès de vitesse dans le district de Beauharnois (Québec), et il a subséquemment présenté une demande fondée sur l’art. 177 du Code de procédure pénale, R.L.R.Q. ch. C-25, dans le district de Gatineau, pour y faire transférer son procès parce que ce district est plus proche de sa résidence et de l’université qu’il fréquentait. La Cour provinciale a refusé d’examiner la demande, jugeant essentiellement que les non-résidents du Québec ne peuvent se prévaloir de l’article. Monsieur Danielson a ensuite présenté une demande de révision judiciaire, demandant à la Cour supérieure d’annuler la décision de la Cour provinciale et d’obliger cette dernière à trancher la question. Monsieur Danielson a également demandé au tribunal de prononcer un jugement déclarant que l’art. 177 du Code de procédure pénale est inconstitutionnel parce qu’il viole les droits que lui garantit l’al. 11d) et l’art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour supérieure a rejeté les demandes. La Cour d’appel a refusé l’autorisation d’appel au motif que la question était théorique, puisque M. Danielson avait été acquitté. Autrement, la Cour a conclu que la question aurait pu être d’intérêt.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
550-61-052098-171
Rejet de la demande de transfert fondée sur l’art. 177 du Code de procédure pénale, R.L.R.Q. ch. C-25.1, pour défaut de compétence
Cour supérieure du Québec
2018 QCCS 221, 550-36-000024-172
Rejet des demandes de révision judiciaire et de jugement déclaratoire d’inconstitutionnalité
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2018 QCCA 509, 500-10-006648-180
Rejet de la requête en autorisation d’appel
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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