Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Négligence — Obligation de diligence — Enquête négligente — Motion en rejet de la déclaration comme ne révélant aucune cause d’action fondée, accueillie — Le délit d’enquête négligente s’étend-il aux familles des victimes? — La police a-t-elle envers les familles de victimes d’actes criminels une obligation de diligence de droit privé au titre du délit d’enquête négligente? — La police a-t-elle implicitement envers les familles des victimes une obligation de diligence fondée sur la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, ch. P. 15 ou sur la Charte de 1995 des victimes d’actes criminels, L.O. 1995, ch. 6?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La police de Toronto, surveillée par l’intimée, la Commission des services policiers de Toronto, a conclu que le décès du fils des demandeurs était attribuable à un suicide. Les parents ont toujours soutenu que leur fils ne s’est pas suicidé. Ils ont intenté une poursuite en dommages-intérêts pour enquête négligente et en négligence pour avoir classé le décès comme un suicide. Ils ont sollicité un jugement déclarant que la police de Toronto aurait dû faire une enquête d’homicide en 2001 et qu’elle devrait en faire une maintenant. Ils ont en outre réclamé des dommages-intérêts pour homicide délictuel causé par l’omission des premiers agents arrivés sur les lieux d’avoir tenté de réanimer leur fils.

En Cour supérieure de justice de l’Ontario, la police de Toronto a présenté une motion en application de la Règle 21 des Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194. La motion a été accueillie. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la décision portant sur la motion.