Renseignements sur les dossiers

Assurance – Assurance invalidité – Prestations d’invalidité de longue durée d’une assurance collective – Couverture – Contrats – Contrats types – Interprétation – Un ancien employé a-t-il le droit de demander des prestations après la cessation de son emploi et de la couverture d’assurance collective y afférente? – Le critère pour soulever une nouvelle question en appel s’applique-t-il lorsque le procès a été instruit par procédure sommaire? – La remédiation à la déchéance s’applique-t-elle à une demande d’indemnisation présentée après la cessation de la couverture? – Les règles de la possibilité de découvrir le dommage en matière de prescription s’appliquent-elles à une demande d’indemnisation présentée après la cessation de l’emploi et de la couverture?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2005, M. MacIvor a subi une grave blessure au dos et une lésion cérébrale pendant un voyage en lien avec son travail alors qu’il était couvert par l’assurance collective souscrite par son employeur, Pitney Bowes, auprès de la Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers (« Manuvie »). Ce n’est qu’en 2008, après sa démission de chez Pitney Bowes, qu’il s’est rendu compte du caractère permanent et handicapant de sa lésion cérébrale. Il est ensuite allé travailler chez Samsung, mais il a continué à éprouver des difficultés. Monsieur MacIvor a tenté de faire une demande d’indemnisation pour invalidité de longue durée (« ILD ») par Samsung, mais on l’a informé qu’il devait faire sa demande par l’assureur de Pitney Bowes, Manuvie, puisqu’il était au service de Pitney Bowes lorsqu’il avait subi ses blessures. En 2010, Manuvie a rejeté la demande de M. MacIvor. En 2011, celui-ci a intenté une action en Cour supérieure de justice de l’Ontario, sollicitant un jugement déclarant son droit à des prestations d’ILD par Manuvie. Le juge Pollak, de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, a statué que M. MacIvor n’avait pas droit aux prestations parce qu’au moment où il a fait sa demande, il n’était pas couvert par la police de Manuvie. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel et annulé la décision du juge Pollak. La Cour d’appel a statué que M. MacIvor avait encore le droit à la couverture en vertu de la police de Manuvie. En outre, la cour a remédié à la déchéance pour corriger la preuve de réclamation tardive et a conclu que la demande avait été faite dans le bon délai de prescription.