Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Recours collectifs — Compétence de la Cour d’appel — Ordonnances de production et de communication de la preuve — Jugements rendus en cours d’instance — Mesures de gestion de l’instance — À une époque où la gestion des instances s’accroît pour instruire les causes de façon plus efficiente, quel est le rôle d’une cour d’appel dans la révision d’ordonnances préalables de production et de communication de la preuve rendues par un juge chargé de la gestion d’instance d’un recours collectif complexe touchant plusieurs ressorts? — Code de procédure civile, RLRQ ch. C-25.01, art. 31, 32.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En 2010, un recours collectif contre les demanderesses, des sociétés de gestion de fonds de placement (les « gestionnaires de fonds »), a été autorisé. L’intimé, Claude Ravary, représente un groupe de demandeurs qui reprochent aux gestionnaires de fonds de ne pas avoir mis en place des mesures pour empêcher la pratique de synchronisation des marchés. Plus particulièrement, ils allèguent que le rendement de leurs placements à long terme a été dilué par le nombre élevé d’opérations à court terme. À la suite d’une ordonnance du tribunal (le « jugement cadre ») limitant la portée de l’action à certaines opérations et suivant la communication, par les gestionnaires de fonds, de certains renseignements sur les opérations, M. Ravary a pu déterminer quels comptes clients en particulier comportaient un niveau anormalement élevé d’opérations à court terme répétées. Toutefois, il ne pouvait établir la responsabilité des gestionnaires de fonds parce que, entre autres, les opérations particulières qui avaient eu une incidence négative sur le rendement des unités des membres du groupe ne pouvaient pas être identifiées. En conséquence, M. Ravary a demandé la communication d’autres éléments de preuve, à savoir toutes les opérations relatives à certains comptes identifiés pour la période visée dans le jugement cadre. À son avis, les opérations effectuées dans ces comptes prouveraient les circonstances exactes de la synchronisation des marchés, y compris les modèles et les comportements d’investissement réels des investisseurs anormalement actifs et l’incidence concrète des opérations sur la valeur des unités appartenant aux membres du groupe. La Cour supérieure a refusé d’ordonner la communication de l’information financière. La Cour d’appel a infirmé cette décision. En arrivant à cette conclusion, la Cour d’appel a discuté la différence entre les art. 31 et 32 du Code de procédure civile.