Renseignements sur les dossiers

Contrats — Contrat commercial — Violation — Clause de non-responsabilité — Norme de contrôle — Un long litige pour violation de contrat s’est soldé par la condamnation à des dommages-intérêts — La norme de contrôle de la décision correcte est-elle la norme de contrôle applicable lorsqu’il s’agit d’interpréter les termes techniques d’un contrat propres au domaine juridique et quelle est la bonne approche pour l’interprétation de ces termes? — La norme de la décision correcte est-elle la norme de contrôle applicable à une question d’interprétation contractuelle lorsque l’interprétation par le juge du procès n’a pas été soulevée ou plaidée par les parties au procès?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Au début de 2006, Enbridge Gas Distribution Inc. a entrepris un important projet pour remplacer ses nombreux systèmes existants d’information sur la clientèle par un seul nouveau système utilisant des logiciels de planification de ressources d’entreprise sur une seule plateforme informatique. La demanderesse, Sapient Canada Inc. était la soumissionnaire retenue et elle est devenue l’entrepreneuse principale du projet. Sapient a conclu un contrat de sous-traitance à prix fixe avec Siemens Canada Limited. L’intimée, Atos Inc. est la société remplaçante de Siemens.

Sapient a résilié pour motif le contrat de sous-traitance avec Siemens. Siemens a intenté une poursuite en dommages-intérêts pour résiliation sans justification du contrat de sous-traitance. Sapient a intenté une poursuite reconventionnelle en dommages-intérêts, alléguant un retard d’exécution du projet.

Le juge du procès a conclu que Sapient avait résilié sans justification le contrat de sous-traitance. Toutefois, il a également statué que Siemens avait violé des parties du contrat de sous-traitance à divers moments pendant le projet, donnant à Sapient le droit à des dommages-intérêts elle aussi. Atos s’est vu accorder des dommages-intérêts de 6 291 680 $; Sapient s’est vu accorder des dommages-intérêts de 746 199,84 $. La Cour d’appel a accueilli l’appel en partie. Elle a réduit le montant global des dommages-intérêts accordés à Atos à 4 947 405 $.