Renseignements sur les dossiers

Droit international privé — Jugements étrangers — Exécution — Jugements et ordonnances —Jugements sommaires — Exécution — Demandeurs cherchant à faire exécuter une ordonnance rendue par un tribunal équatorien à l’encontre d’actifs d’une filiale au septième degré de la société intimée — Les actions de Chevron Canada sont-elles exigibles suivant la Loi sur l’exécution forcée, L.R.O. 1990, c. E.24, pour acquitter le jugement exécutoire en Ontario? — Si les actions ne le sont pas, y a-t-il lieu de percer le voile de la personnalité juridique de Chevron Canada pour que ses actions et actifs puissent servir à acquitter le jugement rendu en Équateur contre sa société mère?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs sont des Autochtones de la région d’Orienté en République de l’Équateur. Entre 1964 et 1992, des activités d’exploration et d’extraction pétrolière ont été menées sur leurs terres traditionnelles, ce qui a pollué l’environnement de la région. Une des sociétés participant à ces activités pétrolières était une filiale indirecte de Texaco Inc. qui a quitté l’Équateur après avoir achevé ses travaux pétroliers en 1992. Depuis 2001, Texaco fait partie du conglomérat mondial Chevron Corporation (« Chevron Corp. »), une société cotée en bourse dont le siège social est situé en Californie.

Les demandeurs ont d’abord demandé à être indemnisés de la dévastation environnementale au moyen d’un recours collectif exercé aux États-Unis. Texaco s’est opposée avec succès à l’action pour des motifs liés à la compétence. Les demandeurs ont ensuite intenté devant les tribunaux équatoriens une nouvelle action qui a débouché sur un jugement de 9,5 milliards de dollars américains contre Chevron Corp.

Chevron Corp. n’ayant aucun actif en Équateur, les demandeurs ont cherché à faire exécuter leur jugement aux États-Unis. Chevron Corp. s’est opposée à l’exécution du jugement au motif qu’il avait été obtenu par la fraude. La Cour de district des États-Unis a retenu l’argument de Chevron Corp. et interdit par ordonnance toute procédure d’exécution du jugement équatorien aux États-Unis. Cette décision a été confirmée en appel.

Les demandeurs ont ensuite intenté la présente action en Cour supérieure de justice de l’Ontario. L’exécution visait les actions et actifs de Chevron Canada Limited (« Chevron »), une filiale au septième degré de Chevron Corp. Les parties ont convenu de faire trancher par voie de jugement sommaire la question de savoir si les actions et actifs de Chevron pouvaient être exigés pour acquitter la dette de jugement de Chevron Corp. Les demandeurs ont avancé deux arguments principaux. Premièrement, ils ont soutenu que la Loi sur l’exécution forcée autorisait l’exécution a l’encontre des actions et actifs de Chevron pour acquitter le jugement équatorien. Deuxièmement, ils ont fait valoir que le tribunal devrait percer le voile de la personnalité juridique pour rendre exigibles ces actions et actifs. Le juge saisi de la motion a statué que les actifs de Chevron ne pouvaient servir à acquitter le jugement équatorien. Il a également conclu à l’impossibilité de percer le voile de la personnalité juridique de Chevron. Ses décisions ont été confirmées en appel.