Renseignements sur les dossiers

Procédure civile – Gestion de l’instance – L’appel du demandeur a été radié pour défaut d’avoir produit des transcriptions et le dossier d’appel – Y a-t-il manque d’équité à la Cour d’appel? – La Cour d’appel a-t-elle omis de prendre en compte tous les éléments de preuve?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Cour du Banc de la Reine a radié l’action de M. Martinez contre plusieurs défendeurs parce que les actes de procédure ne révélaient aucune cause d’action raisonnable. Son avis d’appel de cette décision a été déposé le 20 juin 2017 et il devait déposer son dossier d’appel au plus tard le 20 octobre 2017. Il a été informé de cette échéance et on lui a dit qu’il devait obtenir les transcriptions avant la date d’échéance. Monsieur Martinez n’a pas respecté l’échéance pour le dépôt des transcriptions et il a déposé une demande en vue de suspendre l’échéance. Cette demande a été rejetée. Parce que l’échéance n’a pas été prolongée, le greffier a radié son appel le 1er décembre 2017. Monsieur Martinez a subséquemment déposé une demande en vue de rétablir son appel, qui devait être déposée, signifiée et présentée dans les six mois suivant la radiation de l’appel. Parce que la demande ne devait être entendue qu’après l’expiration du délai de six mois, son appel a été réputé abandonné.