Renseignements sur les dossiers

Biens — Biens réels — Servitudes — Responsabilité délictuelle — Nuisance — Tribunaux —Juges — Plaideurs non représentés par un avocat — Jusqu’où va l’obligation du juge du procès d’aider un plaideur non représenté par un avocat? — Quel est l’effet sur l’équité du procès auquel est partie un plaideur non représenté par un avocat lorsque des témoins sont appelés au procès contrairement aux règles de procédure simplifiée? — Quelle est l’étendue du rôle de gardien qu’exerce le juge du procès en lien avec la production d’une preuve par ouï-dire à un procès auquel est partie un plaideur non représenté par un avocat?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les parties possèdent des propriétés commerciales contiguës à New Tecumseth (Ontario) depuis 1991. Madame Marks exploite un restaurant/bar sur sa propriété. Les Berg ont une pizzéria à l’avant, un logement à l’étage et trois logements à l’arrière. Il y a une allée qui passe entre les deux propriétés, au bout de laquelle il y a un puisard, qui est relié par un tuyau à un égout pluvial municipal. Madame Marks est propriétaire de l’allée, mais les Berg ont un droit de passage sur la ruelle pour avoir accès à leur propriété. Les parties ne s’entendaient pas sur la portée de cette servitude, en particulier quant à la question de savoir si elle permettait aux Berg d’entretenir l’infrastructure de drainage existante, y compris le puisard et le tuyau d’évacuation, située sous la surface de l’allée.
En 2010, le partenaire de Mme Marks a coulé une dalle de béton sur le puisard en raison d’inquiétudes à propos d’un couvercle de puisard mal ajusté que Mme Marks croyait dangereux et l’exposait à une responsabilité éventuelle pour blessures corporelles. Après la construction de la dalle de béton, de l’eau s’accumulait dans l’espace de stationnement à l’arrière. La propriété des Berg a été endommagée par l’accumulation d’eau. Ils ont intenté une action, sollicitant un jugement déclaratoire de droit de passage dans l’allée et des dommages-intérêts pour le coût de rétablissement du puisard, le coût des travaux de réparation de leur logement au sous-sol et la perte de revenu de location. Madame Marks n’était pas représentée par un avocat au procès. La juge de procès a donné gain de cause aux intimés et a accordé des dommages-intérêts. La décision a été confirmée en appel.