Renseignements sur les dossiers

Tribunaux – Compétence – Organismes et tribunaux administratifs – Compétence – Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) – Action collective – Quelle est l’approche correcte afin d’identifier une compétence décisionnelle exclusive en droit administratif canadien et, spécifiquement, une disposition législative expresse est-elle requise pour soutenir une conclusion à l’effet qu’un tribunal administratif a une compétence décisionnelle exclusive sur un litige? – Est-ce que l’exercice par le CRTC de son pouvoir, en application de l’art. 34 de la Loi sur les télécommunications, de s’abstenir d’exercer certains de ses pouvoirs de réglementation a résulté en une perte de sa compétence décisionnelle en matière de litiges qui concernent les tarifs de services de télécommunications? – La Cour supérieure a-t-elle compétence pour entendre un recours fondé sur des règles de droit civil au sujet de la tarification d’une entreprise dont les tarifs sont réglementés par un organisme de réglementation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’intimé M. Aka-Trudel prétend qu’à compter du mois de juin 2010, soit au cours de son contrat avec les demanderesses Bell, ces dernières ont unilatéralement haussé le taux d’intérêt applicable sur les comptes en souffrance – une hausse qu’il qualifie d’abusive. Il dépose à cet égard une action collective en octobre 2010. Celle-ci est autorisée et le recours est entrepris en 2014. En réponse à ce recours, les demanderesses présentent une requête en exception déclinatoire par laquelle elles demandent à la Cour supérieure de décliner compétence en faveur du CRTC. L’intimée Procureure générale du Québec intervient au dossier et appuie la compétence de la Cour supérieure.

La Cour supérieure rejette la requête en exception déclinatoire. Elle est d’avis que le litige met en cause le droit commun et que la Cour supérieure a pleine compétence et le pouvoir d’intervenir en la matière. La Cour d’appel, unanime, rejette l’appel. Elle estime que la preuve soutient la qualification du litige comme en étant un qui se fonde sur le droit privé.