Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38235
Flaura Danielle Mills, aussi connue sous le nom de Flaura Danielle Yotho c. Edward George Mills
(Alberta) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-05-06 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-05-06 | Certificat de taxation délivré à, Lauren R. Turnquist | |
| 2019-05-06 | Décision sur le mémoire de frais, au montant de 1 224,72 $, Reg | |
| 2019-05-06 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2019-03-14 | Mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 2019-03-14 | Edward George Mills |
| 2019-02-15 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-02-15 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-02-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel de l’Alberta (Calgary), numéro 1701-0149-AC, 2018 ABCA 195, daté du 18 mai 2018, est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-01-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-10-18 | Correspondance provenant de, (Format lettre), L'intimé ne prend pas position sur le dépôt tardif de la réplique. | Edward George Mills |
| 2018-09-26 |
Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format livre), MANQUANT: 1) une copie de la Réplique (reçue 22/10/2018) 2) page couverture modifiée (couleur grise au lieu de verte) - (reçue 22/10/2018), complété le : 2018-10-22 |
Flaura Danielle Mills, aussi connue sous le nom de Flaura Danielle Yotho |
| 2018-09-12 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire 23A | Edward George Mills |
| 2018-09-12 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-09-12 | Edward George Mills |
| 2018-08-16 | Lettre avisant les parties de la demande d'autorisation d'appel incomplète, DOSSIER OUVERT: 16-08-2018 | |
| 2018-08-08 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre), Formulaire d’accès du public à l’information | Flaura Danielle Mills, aussi connue sous le nom de Flaura Danielle Yotho |
| 2018-07-30 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2018-07-30 | Lettre demandant matériel suppl. après examen; no. dossier de Cour non assigné | |
| 2018-07-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel | |
| 2018-07-13 | Correspondance provenant de, (Format lettre), Demande d'exemption des frais de dépôt : APPROUVÉE (15-08-2018) | Flaura Danielle Mills, aussi connue sous le nom de Flaura Danielle Yotho |
| 2018-07-13 |
Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), Manquants: 1) Jugement de la cour de première instance (reçu 24/08/2018, également inclut dans la demande d'autorisation d'appel) 2) Preuve de signification (reçu 08/08/2018) 3) Formulaire d'accès du public à l'information (reçu 08/08/2018) ORDONNANCE FINALE COUR D'APPEL MANQUANTE (reçue 23/08/2018), complété le : 2018-08-24 |
Flaura Danielle Mills, aussi connue sous le nom de Flaura Danielle Yotho |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Flaura Danielle Mills, aussi connue sous le nom de Flaura Danielle Yotho | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Mills, Edward George | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Flaura Danielle Mills, aussi connue sous le nom de Flaura Danielle Yotho
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Mills, Edward George
Procureur(s)
900, 517 - 10th Avenue S.W.
Calgary, Alberta
T2E 0A8
Téléphone : (403) 298-0355
Télécopieur : (403) 263-6840
Courriel : lturnquist@milesdavison.com
Correspondant
100- 340 Gilmour Street
Ottawa, Ontario
K2P 0R3
Téléphone : (613) 695-8855 Ext : 102
Télécopieur : (613) 695-8580
Courriel : mfmajor@supremeadvocacy.ca
Sommaire
Mots-clés
Droit international privé – Jugements étrangers – Reconnaissance et exécution – Reconnaissance en Alberta d’un jugement d’annulation rendu au Cameroun – Il ressort de la preuve qu’au moment de la célébration du mariage au Cameroun, une des parties était encore mariée, puisque son divorce de son époux précédent n’avait pas été finalisé – La Cour d’appel de l’Alberta a-t-elle commis une erreur de droit en reconnaissant le jugement étranger?
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Les parties se sont rencontrées au Cameroun, le pays où vivait Mme Mills et où M. Mills, un Canadien, travaillait. À cette époque, Mme Mills était séparée de son premier époux et a demandé le divorce lorsque sa relation avec M. Mills est devenue sérieuse. Le couple se serait marié en 2011, au Cameroun. Par la suite, ils ont déménagé à Calgary où ils ont vécu comme mari et femme et ont eu deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Monsieur Mills a demandé l’annulation du mariage à un tribunal camerounais. L’annulation a été prononcée, au motif qu’au moment de leur mariage, Mme Mills était déjà mariée, puisque son divorce de son époux précédent n’avait pas été finalisé. Monsieur Mills a demandé que la déclaration d’annulation camerounaise soit reconnue et exécutée en Alberta. Madame Mills a allégué que le jugement d’annulation avait été prononcé au Cameroun à la suite d’un processus judiciaire corrompu et qu’il ne devait pas être reconnu en Alberta. La Cour du Banc de la Reine a accueilli la demande de M. Mills. Elle était convaincue que le Cameroun s’était à bon droit déclaré compétent à l’égard de l’annulation, que l’annulation au Cameroun n’avait pas été obtenue par la fraude et qu’elle n’était pas contre l’ordre public canadien. L’appel de Mme Mills a été rejeté.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
FL01-21470
Jugement accueillant la demande de reconnaissance et d’exécution d’un jugement étranger annulant le mariage entre les parties
Cour d'appel de l’Alberta (Calgary)
1701-0149-AC, 2018 ABCA 195
Rejet de l’appel, sous réserve d’une ordonnance de modification du libellé du jugement
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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