Renseignements sur les dossiers

Droit de la famille – Biens familiaux – Les parties ont signé un contrat de mariage et ont accumulé séparément de la richesse pendant le mariage – L’épouse a renoncé à sa carrière pour s’acquitter des responsabilités familiales pendant que l’époux a connu du succès en affaires – L’épouse demande une redistribution des biens – Une redistribution « juste » des biens soumis à la convention de mariage doit-elle être faite à la lumière du contrat? – Un intérêt fiduciaire éventuel est-il un bien familial soumis au partage des biens?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Avant leur mariage en 1989, les époux ont signé un contrat de mariage, dont le principal but était de protéger les intérêts éventuels de l’épouse dans des fiducies familiales et son éventuel héritage. Le contrat stipulait que les parties seraient en séparation de biens, à moins que les biens soient acquis conjointement. Le principal bien de l’époux à l’époque était un petit cabinet d’avocats qu’il avait fondé après ses études de droit. Leur premier enfant est né en 1993 et, lorsqu’il est devenu évident qu’il avait plusieurs problèmes de santé graves, l’épouse a abandonné ses projets de reprendre sa carrière. Leur deuxième enfant est né en 1996. En 1999, l’époux a quitté le foyer matrimonial et les parties n’ont jamais refait vie commune. L’époux payait toutes les dépenses du ménage pour l’épouse et les enfants. Le cabinet d’avocats de l’époux a connu beaucoup de succès. Il touchait un revenu élevé et a acquis des biens considérables. L’époux a introduit une demande en matière familiale et janvier 2015 est devenu la date de déclenchement aux fins du partage des biens. Il a tenté de faire exécuter les conditions du contrat de mariage. L’épouse a demandé une redistribution des biens ainsi que des aliments pour elle et les enfants. La juge de première instance a ordonné une redistribution de 1,7 million de dollars à payer par l’époux, une pension alimentaire à durée limitée pour l’épouse et une pension alimentaire pour les enfants. L’appel de l’épouse a été accueilli et les questions de redistribution et du montant et de la durée de la pension alimentaire pour le conjoint ont été renvoyées au tribunal de première instance.