Renseignements sur les dossiers

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Commerce international – Antidumping – La décision définitive de l’Agence des services frontaliers du Canada viole-t-elle les obligations du Canada envers l’Organisation mondiale du commerce? – Faut-il des directives pour faire en sorte que l’Agence des services frontaliers du Canada agisse conformément à la loi? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle abdiqué sa compétence de contrôle prévue par la loi? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle mal appliqué la norme de contrôle? – Loi sur les mesures spéciales d’importation, LRC 1985, ch. S-15

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

En février 2016, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite alléguant qu’il y avait eu dumping au Canada de tubes de canalisation à gros diamètres en acier au carbone et en acier allié (TCGD) en provenance de Chine et du Japon. L’ASFC a ouvert une enquête sur la plainte. Des enquêtes préliminaires ont révélé la présence d’indications raisonnables de dumping. L’ASFC a imposé des droits provisoires sur les importations de TCGD de Chine et du Japon en attendant le résultat d’une enquête complète. En septembre 2016, le président a rendu une décision définitive portant qu’il y a eu dumping au Canada de TCGD en provenance de la Chine et du Japon et que la marge de dumping n’était pas minimale. Les producteurs et sociétés de négoce japonais ont déposé une demande de contrôle judiciaire en Cour d’appel fédérale. La demande a été rejetée.