Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Nuisance — Responsabilité en vertu de l’art. 99 de la Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, ch. E.19 — La prévisibilité raisonnable du préjudice est-elle un critère du délit civil de nuisance privée au Canada? — La Partie X de la Loi sur la protection de l’environnement s’applique-t-elle aux déversements qui se sont produits avant sa promulgation en 1985?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Fraser Hillary’s Limited est propriétaire de terrains sur lesquels elle exploite une entreprise de nettoyage à sec. De 1960 à 1974, elle a déversé des solvants pour nettoyage à sec. Ces déversements ont contaminé ses terrains et ses eaux souterraines ainsi que les terrains et les eaux souterraines de deux propriétés appartenant à M. Huang. Monsieur Huang a découvert la contamination en 2002. Il a intenté une action en jugement déclaratoire et en dommages-intérêts sur le fondement de la nuisance, de la négligence, de l’atteinte directe, de l’art. 99 de la Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990, ch. E.19 et de la doctrine de la responsabilité stricte. Le juge de première instance a conclu que Fraser Hillary’s Limited était responsable sur le fondement de la nuisance et de la Loi sur la protection de l’environnement. Il a accordé à M. Huang la somme de 1 632 500 $ pour le coût d’assainissement de ses terrains et la somme de 201 726,71 $ pour les frais d’ingénierie engagés avant le procès. Il a rejeté les autres demandes. Fraser Hillary’s Limited et M. Huang ont interjeté appel. La Cour d’appel a rejeté les deux appels.