Renseignements sur les dossiers

Droit criminel — Procédure pénale — Droit à l’assistance d’un avocat — Critère d’immédiateté en vertu du paragraphe 254(2) du Code criminel — Règle du stare decisis — L’accusé a été déclaré coupable pour refus d’obtempérer à l’ordre prévu au paragraphe 254(2) du Code criminel — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en affirmant qu’elle était liée par le principe du stare decisis à l’égard d’une autre décision de cette même cour, alors même qu’elle constatait que cette décision était erronée en droit dans l’interprétation des décisions rendues par la Cour suprême? — La Cour d’appel a-t-elle erré en droit en affirmant que le droit à l’avocat demeure suspendu malgré l’incapacité pour le policier de fournir l’opportunité à l’accusé de fournir l’échantillon d’haleine immédiatement, dans le cas d’un ordre donné en vertu du paragraphe 254(2) du Code criminel? — Le droit constitutionnel prévu à l’article 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés trouve-t-il application lorsque les policiers agissent sous l’autorité du Code criminel, mais ne respectent pas l’obligation d’immédiateté qui y est prévue? — La Cour d’appel du Québec a-t-elle erré en droit en affirmant qu’un ordre en vertu du paragraphe 254(2) du Code criminel est invalide dès que le policier n’est pas en mesure de permettre la mise en œuvre immédiate de la sommation de fournir l’échantillon requis?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’accusé, Monsieur Piazza, a été arrêté par un agent de police après avoir refusé de collaborer et de passer un alcootest. La Cour municipale a déclaré l’accusé coupable pour refus d’obtempérer à l’ordre prévu au paragraphe 254(2) du Code criminel. La Cour supérieure a acquitté l’accusé. En se basant la jurisprudence, elle juge que le juge de la Cour municipale a erré en droit en prétendant que le droit de l’accusé d’avoir recours à un avocat prévu à l’art. 10b) de la Charte canadienne des droits et libertés n’avait pas été violé. Selon la Cour supérieure, la poursuite n’a pas réussi à se défaire de son fardeau de preuve quant à la justification de cette atteinte. Elle a donc acquitté l’accusé. La Cour d’appel a accueilli l’appel à l’unanimité et a rétabli le jugement de culpabilité rendu par la Cour municipale.