Renseignements sur les dossiers

Procédure civile – Actes de procédure – Déclaration – Requête en radiation – La Cour d’appel fédérale a-t-elle appliqué le mauvais critère en statuant sur la requête en radiation? – La Cour d’appel fédérale a-t-elle fait une distinction inexistante entre la « négligence dans l’exécution d’une décision » et la « décision négligente » par un tribunal administratif en application de l’arrêt Holland c. Saskatchewan, 2008 CSC 42, [2008] 2 R.C.S. 551? – Faut-il qu’il y ait des « éléments de preuve importants » dans les actes de procédure pour satisfaire à l’exception de mauvaise foi à l’immunité contre les recours civils, en application de l’al. 156a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27? – La Cour fédérale a-t-elle compétence concurrente, en matière d’habeas corpus, dans le contexte d’un régime fédéral, en l’espèce, l’immigration, conformément à l’arrêt Idziak c. Canada (Ministre de la Justice), [1992] 3 R.C.S. 631?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les demandeurs, Zhenhua Wang et Chunxiang Yan, allèguent avoir été arrêtés injustement et détenus illégalement sur la foi de faux renseignements sur lesquels les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») et le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration (« CIC ») se sont fondés, sciemment ou par négligence, pour décider de leur maintien en détention aux fins de l’immigration. Dans leur déclaration, les demandeurs ont allégué que des fonctionnaires désignés et non désignés nommément ont déformé des témoignages, comploté en vue de priver les demandeurs d’une instruction équitable et tenté de punir les demandeurs pour avoir présenté des demandes d’asile. Les demandeurs ont réclamé des dommages-intérêts de la part des nombreux intimés désignés et non désignés nommément.

Les intimés ont demandé la radiation de la déclaration déposée par les demandeurs en application de l’article 221 des Règles de la Cour fédérale, DORS/98-106, pour le motif que la déclaration ne révélait aucune cause d’action valable. En Cour fédérale, le juge de première instance a accueilli la requête en radiation de la déclaration. L’autorisation de modifier l’action ou de la présenter de nouveau a été accordée en partie. La Cour d’appel fédérale a rejeté l’appel.