Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Communication de la preuve — Secret professionnel de l’avocat —Renonciation implicite — Les demanderesses sollicitent un jugement déclarant que les intimées ont renoncé au secret professionnel de l’avocat à l’égard de divers sujets qui sont au cœur du litige — Quel est le critère de la renonciation au secret professionnel? — Quel rôle occupe l’équité lorsqu’il s’agit de savoir si une partie a renoncé au secret professionnel?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Les intimées, H.M.B. Holdings Ltd. et Mme Querard (collectivement, « HMB »), ont déposé une déclaration en Cour suprême de la Colombie-Britannique contre les demanderesses, alléguant un complot. Les demanderesses ont qualifié la demande d’abus de procédure et ont sollicité une ordonnance de radiation de la demande. En guise de réponse, HMB a plaidé qu’elle avait intenté l’action dans le délai de prescription pour conserver le recours. Les demanderesses ont sollicité un jugement portant que HMB, par sa réponse, avait renoncé au secret professionnel de l’avocat à l’égard de divers sujets qui sont au cœur du litige. La juge siégeant en cabinet a accueilli la demande de jugement déclaratoire de renonciation au secret professionnel de l’avocat et a ordonné la communication de la preuve. La Cour d’appel a statué que le critère appliqué par la juge siégeant en cabinet relativement à la renonciation implicite ne correspondait pas aux principes énoncés dans la jurisprudence pertinente. Elle a accueilli l’appel de HMB et a annulé l’ordonnance de la juge siégeant en cabinet concluant à la renonciation.