Renseignements sur les dossiers

Législation — Interprétation — Droit fiscal — Droit commercial — Sociétés par actions — Fusions et acquisitions — Dépenses engagées — Une partie des dépenses engagées pour l’acquisition ou l’aliénation d’une immobilisation peut-elle être extraite et déduite à titre de dépense courante dans le calcul du bénéfice d’un contribuable pour l’année, sur le fondement de la chronologie de la dépense? — Quels sont les critères à examiner en caractérisant la nature des dépenses engagées pour acquérir ou aliéner des immobilisations quant aux dépenses courantes ou d’immobilisation, particulièrement dans le contexte de fusions et d’acquisitions?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Rio Tinto Alcan Inc. était la société mère d’un groupe de sociétés internationales exerçant des activités dans l’industrie de l’aluminium. En 2002 et 2003, Alcan a retenu les services de deux banques d’investissement pour conseiller le conseil d’administration sur les avantages économiques éventuels d’une prise de contrôle hostile d’une société par actions française, Pechiney SA. Pour se conformer aux lois antitrust, Alcan a créé une nouvelle société par actions, Novelis Inc. Le ministre du Revenu national a établi une nouvelle cotisation à l’égard d’Alcan pour son année d’imposition 2003, refusant la déduction de dépenses liées à l’acquisition de Pechiney et de certaines dépenses liées à la création de Novelis. La Cour canadienne de l’impôt a accueilli l’appel d’Alcan, concluant que la déduction de certaines dépenses était permise. La Cour d’appel fédérale a subséquemment rejeté l’appel et l’appel incident de la décision de la Cour de l’impôt.