Renseignements sur les dossiers

Contrats — Baux commerciaux — Recours pour violation d’une convention d’indemnisation — Montant des dommages-intérêts — La demanderesse a accepté d’agir comme débitrice d’une obligation d’indemnisation relativement à un bail commercial et a conclu une convention d’indemnisation avec le locateur — Le locataire n’a pas payé son loyer et a déclaré faillite — Le locateur veut obtenir de la demanderesse, à titre de débitrice d’une obligation d’indemnisation, des dommages-intérêts pour la perte de loyer et d’autres pertes — Les conventions d’indemnisation commerciales doivent-elles être traitées comme des contrats commerciaux indépendants, soumis à la règle fondamentale selon laquelle un défendeur ne devrait pas être responsable des pertes évitables qui augmentent le montant des dommages-intérêts payables au demandeur? — Les obligations d’un tiers qui a volontairement accepté d’être débiteur d’une obligation d’indemnisation devraient-elles être strictement exécutées conformément aux conditions de la convention d’indemnisation, de façon distincte des droits et obligations du locataire en vertu du bail? — Les montants dus en vertu de la convention d’indemnisation devraient-ils être recalculés conformément à l’obligation du locateur de limiter les pertes et selon une interprétation stricte de la convention d’indemnisation?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Downsview a loué une propriété à un locataire tiers à des fins commerciales. Penguin a agi comme débitrice d’une obligation d’indemnisation et a accepté de payer une certaine partie du loyer si le locataire ne payait pas et d’indemniser Downsview d’autres pertes et frais. Lorsque le locataire a omis de payer le loyer, Downsview a voulu exécuter la convention d’indemnisation contre Penguin et recouvrer son revenu de location perdu. Penguin a plaidé que Downsview avait fait des déclarations orales précontractuelles au sujet de l’emplacement, déclarations que Downsview a ensuite omis de respecter; Penguin n’aurait pas conclu la convention, n’eût été ces déclarations inexactes faites par négligence, et devrait être déchargée de ses obligations.

Le juge de première instance a accueilli la demande de Downsview, concluant qu’il n’y avait aucune preuve de déclaration inexacte faite par négligence; en conséquence, Penguin était obligée de verser des dommages-intérêts à Downsview pour ses pertes de 788 603,45 $, représentant le loyer impayé jusqu’au 12 juin 2017 (la date de l’audience), ainsi que les frais de restauration, les honoraires d’avocat et d’autres coûts. Dans un jugement supplémentaire, le juge a refusé d’accorder à Downsview un redressement additionnel — c.-à-d. des dommages-intérêts pour perte de loyer futur jusqu’à la fin de la durée du bail (août 2020) — puisque Downsview avait l’obligation de limiter ses pertes. La Cour d’appel de l’Ontario a rejeté à l’unanimité l’appel de Penguin, concluant que le juge de première instance n’avait commis aucune erreur en établissant la responsabilité de Penguin. Toutefois, la cour était partagée quant au résultat de l’appel incident de Downsview. Les juges majoritaires ont accueilli l’appel incident de Downsview, concluant qu’elle avait effectivement droit à des dommages-intérêts pour perte de loyer futur jusqu’à la fin du bail (sous réserve de tout crédit pour le loyer reçu d’un autre locataire, si Downsview relouait la propriété). La juge dissidente aurait rejeté l’appel incident de Downsview, partageant l’avis du juge de première instance.