Renseignements sur les dossiers

Procédure civile — Qualité pour agir — Droit des Autochtones — Abus de procédure — Décision sommaire — Quel est le test applicable pour déterminer la qualité pour agir d’une communauté actuelle titulaire de droits? — Dans le contexte de la qualité pour agir et des droits reconnus à l’art. 35, qu’est-ce qui se prête à une décision sommaire?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Hwlitsum First Nation (« HFN »), connue autrefois sous le nom de Wilson Family of Canoe Pass Band, est un regroupement d’Indiens inscrits descendants d’une communauté salish de la côte des Indiens Lamalcha. La HFN a intenté en novembre 2014 un recours collectif dans lequel elle réclame des jugements déclarant l’existence de droits ancestraux et d’un titre sur les basses terres continentales de la Colombie-Britannique, le sud de l’île de Vancouver, les îles du golfe ainsi que les terres et étendues d’eau de ces régions. La Penelakut Tribe avait auparavant revendiqué des droits et un titre ancestraux sur les terres détenues par la Lamalcha Tribe en 2003. Le Canada, avec l’appui de tous les autres intimés, a présenté une demande en 2015 pour faire radier le recours de la HFN au motif que cette dernière n’a pas qualité pour intenter un recours collectif et qu’il s’agit d’un abus de procédure. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté sommairement le recours collectif, décision qui a été confirmée subséquemment par la Cour d’appel de cette province