Renseignements sur les dossiers

Droit administratif – Contrôle judiciaire – Preuve – Conclusion défavorable – Le juge a examiné la décision de Santé Canada d’exiger des renseignements supplémentaires sur l’innocuité et l’efficacité d’un médicament fabriqué dans une installation qui suscitait des préoccupations concernant l’intégrité des données – Le demandeur plaide que le juge chargé de la révision a omis de tirer les conclusions défavorables appropriées à l’égard de la décision faisant l’objet du contrôle – Quel critère convient-il d’appliquer quant à la question de savoir s’il y a lieu de tirer une conclusion défavorable et si une telle conclusion doit être tirée?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Apotex Inc. a obtenu, par jugements, l’annulation de deux décisions de Santé Canada concernant des installations de fabrication en Inde appartenant à des sociétés affiliées d’Apotex : la décision rendue en septembre 2014 d’imposer une interdiction d’importation relativement aux produits médicamenteux provenant de ces installations, et la décision rendue en août 2015 de modifier les conditions des licences de ces installations. La première décision a été annulée au motif qu’en imposant l’interdiction d’importation, le ministre de la Santé a agi pour un motif illégitime, c’est-à-dire le souhait du ministre d’atténuer les pressions politiques. La deuxième décision a été annulée au motif qu’elle était indissociable de la première décision et viciée par le même but illégitime. Apotex a aussi demandé le contrôle judiciaire d’une troisième décision de Santé Canada, rendue à l’automne 2015, refusant de mettre fin à une exigence instaurée par une autre décision rendue en novembre 2014. La décision de novembre 2014 portait que l’approbation réglementaire ne serait pas accordée pour des produits fabriqués dans les installations situées en Inde, ou contenant des ingrédients pharmaceutiques actifs provenant des deux installations, à moins que Santé Canada ne reçoive des renseignements supplémentaires confirmant l’intégrité des données d’essai de ces installations. Apotex a affirmé que cette décision était également viciée par le but illégitime que visait le ministre dans les deux premières décisions annulées. Le juge chargé de la révision a rejeté la demande d’Apotex en contrôle judiciaire. Cette décision a été confirmée en appel.