Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
38351
Le Groupe Solroc inc. c. Raymond Chabot inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2019-05-31 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2019-04-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2019-04-26 | Jugement sur la demande d'autorisation d'appel envoyé à toutes les parties | |
| 2019-04-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d’autorisation d’appel de l’arrêt de la Cour d’appel du Québec (Montréal), numéro 500-09-027692-185, 2018 QCCA 1338, daté du 15 août 2018, est rejetée avec dépens en faveur de l’intimée, Raymond Chabot inc. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 2019-03-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, pour considération par la Cour | |
| 2018-11-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), complété le : 2018-11-22 | Le Groupe Solroc inc. |
| 2018-11-15 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Dessau inc. |
| 2018-11-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Dessau inc. |
| 2018-11-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-15 | Dessau inc. |
| 2018-11-14 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Raymond Chabot inc. |
| 2018-11-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), complété le : 2018-11-09 | Raymond Chabot inc. |
| 2018-10-17 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, DOSSIER OUVERT 2018-10-17 | |
| 2018-10-15 | Attestation concernant les restrictions limitant l’accès au public, (Format lettre) | Le Groupe Solroc inc. |
| 2018-10-15 | Avis de dénomination, (Format lettre) | Le Groupe Solroc inc. |
| 2018-10-15 | Demande d'autorisation d'appel, (Format livre), complété le : 2018-10-15 | Le Groupe Solroc inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Le Groupe Solroc inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Raymond Chabot inc. | Intimé(e) | Actif |
| Dessau inc. | Intimé(e) | Actif |
| Les Immeubles Yamiro inc. | Intimé(e) | Actif |
| Construction Morival Ltée | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Le Groupe Solroc inc.
Procureur(s)
630, boul. René-Lévesque Ouest
Bureau 1700
Montréal, Québec
H3B 1S6
Téléphone : (514) 764-3601
Télécopieur : (514) 843-6110
Courriel : Jo-Anne.Demers@clydeco.ca
Partie : Raymond Chabot inc.
Procureur(s)
Danny Duy vu
1155 René-Lévesque Blvd. West
40th floor
Montréal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3163
Télécopieur : (514) 397-3616
Courriel : gmartel@stikeman.com
Partie : Dessau inc.
Procureur(s)
1250 boul. René-Lévesque O.
Montréal, Québec
H3B 4W8
Téléphone : (514) 788-8828
Télécopieur : (514) 845-6573
Courriel : richard.provost@langlois.ca
Partie : Les Immeubles Yamiro inc.
Procureur(s)
Bureau 202
15, Notre-Dame Ouest
Montréal, Québec
H2Y 1S5
Téléphone : (514) 507-1231
Télécopieur : (504) 507-0721
Courriel : hdekoulen@dekoulen.com
Partie : Construction Morival Ltée
Procureur(s)
800 rue Square-Victoria bureau 4600
Montréal, Québec
H4Z 1H6
Téléphone : (514) 878-2631
Télécopieur : (514) 878-1865
Courriel : bbyette@rsslex.com
Sommaire
Mots-clés
Procédure civile — Intervention forcée — Mise en cause forcée — Appel en garantie — Quels sont les paramètres permettant de déterminer si une demande d’intervention forcée doit être refusée? — Quelles sont les incidences du principe de proportionnalité procédurale sur l’appréciation des demandes d’intervention forcée? — Code de procédure civile (RLRQ, c. C 25 01), art. 18 et 184.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
La demanderesse Solroc est poursuivie par Raymond Chabot inc. en sa qualité de contrôleur dans un dossier d’insolvabilité. Solroc cherche à faire intervenir de façon forcée les intimées Dessau inc., Les Immeubles Yamiro inc. et Construction Morival Ltée dans ce recours.
La Cour supérieure rejette l’acte d’intervention forcée de Solroc. Elle estime que la mise en cause n’est pas nécessaire pour la solution complète du litige tel qu’il existe entre le contrôleur et Solroc. Elle rejette également l’appel en garantie, étant d’avis qu’il n’existe pas de lien de connexité entre la demande principale et la demande en garantie que souhaite poursuivre Solroc. La Cour d’appel rejette la demande pour permission d’appeler du jugement de la Cour supérieure.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
2018 QCCS 3343, 500-11-051881-171
Acte d’intervention forcée pour mise en cause et appel en garantie rejeté
Cour d’appel du Québec (Montréal)
2018 QCCA 1338, 500-09-027692-185
Demande modifiée pour permission d’appeler rejetée
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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