Renseignements sur les dossiers

Charte des droits — Liberté d’expression — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de ne pas avoir appliqué une démarche rigoureuse au processus de mise en balance et d’appréciation du caractère raisonnable dans la règlementation de l’expression par un organisme de règlementation professionnelle? — Le College est un organisme créé par la loi qui exerce un pouvoir gouvernemental et la Cour d’appel aurait dû examiner les décisions des juridictions inférieures qui ont mené à la punition du Dr Zuk pour son expression — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que les communications publiques du Dr Zuk auraient dû être qualifiées de publicités? — La Cour d’appel a-t-elle eu tort de conclure que la valeur de protection de la dignité et de l’intégrité de la profession de dentiste était suffisante pour l’emporter sur les droits d’expression du Dr Zuk? — Charte des droits et liberté, al. 2b).

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

Le Dr Zuk est dentiste. L’Alberta Dental Association and College (l’« Ordre »), est l’organisme dirigeant de la profession de dentiste. L’exercice de la dentisterie est une profession règlementée sous le régime de la Health Professions Act, RSA 2000, ch. H-7 (HPA), qui confère à l’Ordre certains pouvoirs de règlementation du professionnalisme et de la déontologie de ses membres. Vers la fin de 2007, le Dr Zuk a commencé à s’exprimer, par la voie de publications écrites et en ligne et d’entrevues, sur sa pratique, la profession et l’Ordre. L’Ordre a délivré un avis d’audience au Dr Zuk, il a entrepris une enquête et il a renvoyé toutes les plaintes à une audience disciplinaire. Le Hearing Tribunal (le « Tribunal ») de l’Ordre a tenu une audience et a conclu que la conduite du Dr Zuk constituait une conduite non professionnelle au sens de la HPA et a imposé des sanctions. Le Dr Zuk a interjeté appel au Council de l’Ordre (le « Conseil »). Le Conseil a rejeté l’appel du Dr Zuk. Même si la Cour d’appel a confirmé plusieurs conclusions du Tribunal, l’appel a été accueilli en partie. La conclusion de conduite non professionnelle pour le manquement à un engagement (premier avis d’audience, allégations 21 et 22) était déraisonnable, tout comme l’évaluation par le Tribunal de la gravité de la non-collaboration Dr Zuk avec l’enquêteur. L’affaire a été renvoyée au Conseil pour examen de la sanction et des dépens.