Renseignements sur les dossiers

Responsabilité délictuelle — Nuisance — Droit de la Couronne — Responsabilité de l’État — Une entrave servant de fondement à un recours en nuisance peut-elle découler de la règlementation d’une activité par l’État en vertu d’un contrat lorsqu’il n’y a aucune utilisation concurrente du fonds de terre?

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

La Province du Manitoba est propriétaire du fonds de terre qui constitue le Parc provincial de Grand Beach. Depuis 1990, Manitoba permet à Grand Beach Management Services Inc [« GBM »] de vendre de l’alcool dans son restaurant-terrasse — le Surf Club — situé sur le territoire du parc. Dans le bail conclu avec GBM, le Manitoba s’est réservé le droit d’établir les jours et heures d’exercice de toutes les activités commerciales. Au fil des ans, il y a eu des plaintes de propriétaires de chalets à proximité à propos de problèmes tard la nuit liés au bruit, à la circulation automobile et au dispersement à la fermeture et après celle-ci, y compris du tapage, du vandalisme et de la violence. Manitoba a pris diverses mesures au fil des ans pour s’attaquer aux problèmes, notamment par la tenue de réunions avec les propriétaires de chalets, l’imposition d’ajustements aux heures d’exploitation du Surf Club et la prestation de services de police et de sécurité supplémentaires à l’heure de fermeture. Enfin, en 2003, GBM a été informée que les heures d’exploitation du Surf Club allaient devoir cesser à 23 h, conformément à la politique en vigueur dans tous les parcs provinciaux, où il faut respecter le silence entre 23 h et 9 h. GBM a intenté une action en violation de contrat et en responsabilité délictuelle en août 2006. En 2011, Manitoba a déposé une motion en jugement sommaire, laquelle a été accueillie, rejetant la demande au motif qu’elle ne soulevait aucune question justifiant la tenue d’un procès. En appel, la Cour d’appel du Manitoba a conclu que le juge de première instance avait commis des erreurs dans son appréciation de la jurisprudence et du critère juridique. L’appel a été accueilli et l’affaire a été renvoyée à procès.