Renseignements sur les dossiers

Droit des professions — Professionnels de la santé — Pharmacien — Discipline — Plaintes et enquêtes — Organisme de réglementation — Compétence — Droit administratif — Contrôle judiciaire — Équité procédurale — L’organisme de réglementation n’aurait pas respecté rigoureusement les exigences procédurales applicables aux plaintes et aux enquêtes prévues dans la loi en matière de discipline professionnelle — Des allégations de faute professionnelle ont été renvoyées au comité de discipline — Le respect rigoureux demeure-t-il la bonne méthode d’interprétation des lois en matière de discipline professionnelle au Canada? — Dans quelles situations le respect rigoureux doit-il céder le pas au devoir de l’organisme de réglementation de protéger le public? — Le membre doit-il établir l’existence d’un préjudice réel résultant de l’inobservation de la loi ou y a-t-il lieu de présumer de l’existence de ce préjudice sur le fondement de l’inobservation de la loi? — Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées, L.O. 1991, ch. 18, ann. 2, Code des professions de la santé, art. 25, 75.

Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.

L’Ordre des pharmaciens de l’Ontario (l’« Ordre ») a reçu une plainte écrite et verbale contre un de ses membres, le demandeur M. Abdul. Au lieu de suivre le processus relatif aux plaintes écrites prévu dans le Code des professions de la santé (le « Code »), l’Ordre a donné au plaignant la possibilité de retirer la plainte pour que l’Ordre puisse procéder suivant un processus déclenché à l’initiative du registrateur. Le plaignant a décidé de retirer sa plainte. Le processus déclenché à l’initiative du registrateur a mené à une enquête et des allégations de faute professionnelle ont fini par être renvoyées au comité de discipline de l’Ordre. À l’audience, M. Abdul a présenté une motion en annulation des allégations, plaidant que l’Ordre avait perdu compétence en omettant de se conformer au processus de plaintes prescrit dans sa loi habilitante, le Code. Le comité de discipline a rejeté la motion en annulation. La Cour divisionnaire de l’Ontario a accueilli la demande de contrôle judiciaire présentée par M. Abdul et a annulé la décision du comité de discipline. La Cour d’appel de l’Ontario a accueilli l’appel de l’Ordre, annulé l’ordonnance de la Cour divisionnaire et rétabli l’ordonnance du comité de discipline.